SOURCE : Cass. 3ème Civ., 19 mai 2016, n° 15-17.129
C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin, comme suit :
« …
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en –Provence, 29 janvier 2015), que les sociétés Bat’Im et ML associés ont fait l’acquisition d’un immeuble, qu’elles ont revendu par lots, après travaux ; que les travaux d’aménagement ont été réalisés sous la maîtrise d’œuvre de M.X…, architecte, assuré auprès de la société Acte ; que les travaux de démolition, terrassement, gros œuvre, drainage ont été confiés à la société SMG, entreprise de maçonnerie, béton armé, rénovation, assurée en responsabilité civile décennale auprès de la société AGF, devenue Allianz ; que les sociétés Bat’Im et ML associés ont vendu les lots 1 et 6 à M. et Mme Y… ; que M. et Mme Y… et les sociétés Bat’Im et ML associés ont signé un accord transactionnel aux termes duquel les deux sociétés ont acquis les bien set droit immobiliers acquis précédemment par les époux Y… ; que les sociétés Bat’IM et ML associés ont assigné la société SMG, la société Allianz, M.X… et la société Axa en indemnisation de leurs préjudices ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les sociétés Bat’Im et ML associés font grief à l’arrêt de dire que les travaux réalisés par la société SMG n’avaient pas été réceptionnés par elles de rejeter leur demande tendant à voir prononcer la réception judiciaire des travaux réalisés par la société SMG et de toutes leurs demandes de condamnations fondées sur les articles 1792 et suivants du code civil, alors, selon le moyen, que la réception de l’ouvrage traduit la volonté des parties de mettre fin au contrat de louage d’ouvrage et qu’elle peut intervenir avant l’achèvement des travaux, ce qui est le cas lorsque le maître d’ouvrage décide, avec l’accord de l’entreprise défaillante, de mettre fin au contrat de louage d’ouvrage qui les liait pour confier l’achèvement des travaux à un tiers ; qu’en écartant l’existence en l’espèce d’une réception tacite par les sociétés Bat’Im et ML associés, maîtres d’ouvrage, des travaux réalisés par al société SMG et laissés inachevés, tout en constatant que celle-ci avait été remplacée avec son accord à l’initiative du maître d’ouvrage par la société Z…, ce qui établissait la volonté des parties concernées de mettre fin au contrat d’entreprise qui les liait et ce qui caractérisait ainsi l’existence d’une réception tacite des travaux litigieux, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l’article 1792-6 du code civil ;
Mais attendu que la cour d’appel a retenu, à bon droit, que le fait qu’une entreprise succède à une autre ne suffisait pas à caractériser l’existence d’une réception tacite ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
… »
La réception tacite suppose la démonstration de la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner les travaux. Le fait qu’une entreprise succède à une autre ne suffit pas à la caractériser.
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
