Dans un arrêt du 12 avril 2025[1], la Cour de cassation a été amenée à trancher la question du salaire de référence en cas de licenciement nul.

Ainsi, lorsque le juge considère que le licenciement est nul et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure au salaire des 6 derniers mois.

La Cour de cassation a jugé que le montant de cette indemnité doit être calculé en tenant compte des primes perçues, le cas échéant, proratisées, et des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des 6 mois précédant la rupture du contrat de travail.

Ainsi, le juge prud’homal n’a aucune marge d’appréciation sur le montant minimum des dommages et intérêts alloués au salarié dont le licenciement est jugé nul et il doit condamner, au minimum, à une indemnité équivalente aux 6 derniers mois perçue avant le licenciement inclut l’ensemble des primes et des heures supplémentaires versées pendant la période.

[1] Cass. Soc. 12 avril 2025, n°23-20.987