L’European Unique Identifier (EUID)
Source : communiqué des greffiers des tribunaux de commerce et d’infogreffe du 1/12/2026
L’extrait K bis délivré par le registre du commerce et des sociétés fait office de carte d’identité pour une société inscrite à ce registre.
Il contient les informations principales de la personne morale : dénomination, siège, capital social, dirigeant, numéro d’identification…
Depuis le 1er décembre 2025, il mentionne en outre l’european unique identifier (EUID) ou l’identifiant unique européen qui est un numéro d’identification composé comme suit pour une société française : « FR » + code registre « EUID » + numéro SIREN.
Cet ajout provient de la Directive 2012/17/UE et du Règlement 2021/1042. L’objectif est de renforcer la fiabilité de l’information légale et de lutter contre les fraudes documentaires.
La vérification de l’authenticité d’un extrait K bis, il passe désormais, outre la cohérence du numéro SIREN, la confirmation de l’immatriculation au RCS ou la présence des mentions légales obligatoires, par cette mention de l’EUID.
Cette nouvelle mention s’inscrit dans une identification harmonisée des entreprises au sein des registres de commerce interconnectés de l’Union européenne, le BRIS (Business Registers Interconnection Sytem) accessible à partir du portail européen de la justice qui permet d’obtenir les informations légales sur les sociétés européennes provenant des registres de chaque état membre.
