Le créancier titulaire d’une sureté réelle, à qui la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en applicable de l’article L.526-1 du Code de Commerce, peut faire procéder à sa vente sur saisie, cette action ne tendant pas à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent prohibée par l’article L.622-21 du Code de Commerce.

Sources :

• Cass. Com. 20 novembre 2024 n°23-19.924 inédit

I –

L’Arrêt tranche un litige qui oppose le créancier particulier d’un débiteur professionnel en liquidation judiciaire, en l’espèce, un établissement de crédit qui a financé l’acquisition du bien constituant la résidence principale du débiteur en liquidation judiciaire.

L’insaisissabilité de l’immeuble est opposable, bien entendu, aux créanciers professionnels et de premier chef au liquidateur judiciaire, mais l’est-elle également aux créanciers non professionnels, dont la créance a servi au financement du bien ?

La Cour de Cassation nous répond, de façon assez logique, par la négative.

II –

Pour juger de la sorte, la Cour de Cassation opère une distinction entre les créanciers professionnels et non professionnels, le second se trouvant paralysé dans son action en paiement au visa de l’article L.622-21 du Code de Commerce, à charge pour le liquidateur(i) de liquider les actifs et (ii) procéder à la répartition de ceux-ci dans un ordre de paiement qui va du superprivilégié au chirographaire.

La solution est différente pour le créancier non professionnel qui n’est pas affecté par l’ouverture de la procédure collective, pas plus qu’il n’est affecté par l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur en liquidation judiciaire lorsqu’il démontre l’inopposabilité de l’insaisissabilité, de sorte que celui-ci peut, sans obstacle juridique, poursuivre la vente forcée du bien aux enchères publiques, sans opposition de la part du débiteur ou de sa procédure collective.

Un rappel nécessaire, mais bien venu au profit de tous ceux qui concourent au financement d’un actif.