Source : Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire + Rapport au Président de la République

Malgré la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020, la fin de la période de suspension des délais est fixée au 23 juin, à l’exception des délais de contrôle fiscal qui sont suspendus jusqu’au 23 août 2020.

Le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 énonce qu’il « apparaît aujourd’hui comme nécessaire de réexaminer la pertinence de la référence glissante que constitue la fin de l’état d’urgence sanitaire. Dans la mesure où l’activité économique reprendra à compter du 11 mai, et que l’allégement du confinement permettra aux opérateurs économiques de procéder aux actes et formalités prescrits par la loi, à cette référence fondée sur la fin de l’état d’urgence sanitaire peut être désormais substituée une date fixe dans l’ordonnance qui a adapté les délais à la crise sanitaire ».

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 avait défini une période juridiquement protégée entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. L’ordonnance du 13 mai 2020 fixe au 23 juin 2020 la date d’achèvement de la période juridiquement protégée.

S’agissant des contrôles fiscaux, l’article 10 de l’ordonnance du 25 mars 2020 a suspendu jusqu’au 23 juin 2020 les délais qui étaient en cours au 12 mars 2020 ou qui sont nés entre le 12 mars et le 23 juin 2020 (pendant la période juridiquement protégée).

La suspension concerne notamment le droit de reprise de l’administration fiscale lorsque la prescription était acquise au 31 décembre 2020 mais aussi les autres délais prévus par les différentes procédures de contrôle fiscal applicables tant à l’administration fiscale qu’aux contribuables (durée des opérations de contrôle, délai de réponse aux propositions de rectification…).

Le gouvernement estime aujourd’hui qu’une « prolongation de cette suspension est aujourd’hui nécessaire pour permettre aux entreprises de se concentrer sur la reprise de leurs activités permise par l’allègement des restrictions de circulation, voire par leur réouverture lorsqu’une fermeture administrative leur a été appliquée. Une reprise immédiate et indifférenciée de tous les contrôles fiscaux non achevés le 12 mars 2020 pour lesquels des délais impératifs sont susceptibles d’arriver à échéance rapidement après le 23 juin 2020 pourrait en effet poser des difficultés pratiques à certaines d’entre elles, notamment les bars et restaurants ».

En conséquence, l’ordonnance du 23 mai 2020 prolonge la suspension de ces délais jusqu’au 23 août 2020 inclus, ce qui permettra une reprise échelonnée des procédures de contrôle fiscal, adaptée à la situation économique de chaque contribuable.

Exemples[1] :

1.  Date de la fin de la suspension : 23 août 2020

Durée comprise entre le 12 mars et le 23 août 2020 : 165 jours

Pour interrompre valablement la prescription au titre de l’année 2017, une proposition de rectification devra parvenir au contribuable au plus tard le 14 juin 2021 (31 décembre 2020 + 165 jours)

2.  Une proposition de rectification adressée au contribuable le 15 décembre 2017 a valablement interrompu la prescription triennale au titre de l’année 2014 et ouvert un nouveau délai triennal pendant lequel l’administration peut mettre en recouvrement les impositions supplémentaires. Ce délai qui expirait normalement le 31 décembre 2020, expirera le 14 juin 2021 (2017 + 3 ans + 165 jours).

3.  Lorsque le contribuable a reçu le 4 mars 2020 la réponse de l’administration à ses observations suite à l’envoi d’une proposition de rectification, la durée antérieure à la suspension à prendre en compte pour la détermination du délai de trente jours prévu à l’article R*. 59-1 du LPF pour saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est de sept jours (soit du 5 au 11 mars 2020). Le délai de trente jours sera échu vingt-trois jours (30 jours – 7 jours) après la fin de la période de suspension, soit le 15 septembre 2020.

Ces dispositions ne concernent toutefois pas les dispositions relatives aux rescrits : la suspension des procédures de rescrits s’arrêtera ainsi le 23 juin 2020 à minuit.

Enfin, l’ordonnance du 13 mai 2020 précise que les délais suspendus sont ceux prévus au titre II tant de la partie législative du livre des procédures fiscales (première partie) que de ses deux parties réglementaires (deuxième et troisième parties).

[1] Nous reprenons les exemples donnés par l’administration fiscale dans le BOI-DJC-COVID19-20-20200403 mis à jour avec les dispositions de l’ordonnance du 13 mai 2020