Les contrats afférents à la marque faisant partie du fonds ne sont pas transférés automatiquement

Source : CCass, com, 18 février 2026, 23-23.681, Publié au bulletin

Si la cession d’un fonds de commerce emporte le transfert de propriété de l’ensemble des éléments permettant de l’exploiter

Une société spécialisée dans la fabrication de charentaises et titulaire de marques dans ce cadre a consenti à une autre société une licence de marque et conclu avec elle un contrat de distribution exclusive.

L’activité de fabrication de pantoufles et la propriété des marques sont par la suite transmises, dans le cadre d’une procédure collective, à un repreneur.

Le distributeur et titulaire de la licence, mécontent des conditions d’exploitation de la marque, a assigné le repreneur. Il réclamait le respect des contrats conclus avec son cocontractant initial.

Le repreneur, pour se défendre, faisait valoir que les contrats en cause ne lui étaient pas opposables faute d’avoir été transmis avec l’activité reprise.

Certains éléments le composant doivent être expressément visés pour être transférés

La Cour de Cassation, saisie de la question, tranche en faveur du repreneur :

La cession d’un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n’emporte pas, sauf stipulation contraire de l’acte de cession, cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de ces marques, ni, en cas d’indivisibilité de ce contrat et d’une licence d’exploitation desdites marques, la cession de cette licence « 

La juridiction relève en effet qu’à défaut de stipulations expresses les mentionnant, le cessionnaire n’avait pas connaissance de l’existence des contrats relatifs à la marque. Il ne pouvait donc être considéré comme ayant souhaité les acquérir.

La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas le transfert de plein droit des contrats dits intuitu personnae. Dès lors que ces contrats sont conclus en considération de la personne du cocontractant, il est nécessaire que celui-ci accepte le transfert au bénéfice d’une autre personne.

La cession d’un fonds de commerce nécessite ainsi un audit approfondi des contrats le composant et de leur portée. A défaut, l’opération peut ne pas porter pleinement ses effets.