Actualisation des seuils de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d’imposition
Par une mise à jour du Bofip, Bercy actualise pour 2020 les seuils de la franchise en base et du régime simplifié d'imposition.
Proposition de loi NOGAL la sécurisation des relations entre bailleurs et locataires
Le Député Monsieur Michaël NOGAL a présenté ce 14 janvier 2020 une proposition de loi ayant pour objectif la sécurisation des relations entre bailleurs et locataires.
Recours entre co-obligés : La Cour de cassation choisit 2224 du Code Civil et non 1792-4-3
L’arrêt était très attendu, eu égard aux nombreuses interrogations qui entouraient le délai de recours entre co-obligés : 10 ans à compter de la réception des ouvrages (1792-4-3 du Code Civil) ou 5 ans à compter de la connaissance des faits par le demandeur en garantie (2224 du Code Civil) ?
Vente de l’immeuble donné à bail : l’acte de vente ne peut interdire au preneur de rechercher la responsabilité du vendeur.
La Cour de cassation rappelle que si le vendeur peut contractuellement transférer sur l’acquéreur les risques liés aux manquements à ses obligations avant la vente, la convention est inopposable au preneur.
CSE et impossibilité de cumul des mandats des membres élus.
Le salarié membre élu du comité social et économique ne peut exercer simultanément ses fonctions délibératives et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical au sein d’une même instance.
LF 2020 : La fin de la déclaration de revenus obligatoire pour certains contribuables
Les contribuables pour lesquels l'administration dispose des informations nécessaires à l'établissement de leur impôt sur le revenu auront la possibilité de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations.
Achat d’électricité par EDF : Pas de dérogation aux tarifs fixés par arrêté
Le Conseil d’Etat juge qu’EDF est contrainte de respecter les tarifs fixés par les arrêtés correspondant à la filiale concernée lorsqu’elle contracte avec une société de production d’électricité.
Société Civile en dissolution et action ut singuli contre le liquidateur.
L’action exercée à l’encontre du liquidateur n’est pas recevable.
Constructions irrégulières et demande en démolition : Contrôle de proportionnalité opéré par la Cour de cassation au nom du droit à la vie privée et familiale
La Cour de Cassation a récemment, par un arrêt d’importance majeure, cassé et annulé un arrêt de Cour d’appel qui n’avait pas procédé à un contrôle de proportionnalité entre la demande en démolition d’une commune et le droit au respect de la vie privée et familiale de la propriétaire de la parcelle.
La sanction en cas de défaut de mise en place des élections professionnelles.
En l’absence de procès-verbal de carence, l’employeur sera condamné à verser des dommages et intérêts au salarié sans que celui-ci démontre l’existence d’un préjudice.
Inaptitude et consultation des représentants du personnel
« L’employeur qui n’a pas respecté son obligation de consultation préalable des représentants du personnel avant les premières offres de reclassement peut valablement réitérer ses propositions après avoir recueilli leur avis »