COVID – 19 : Décryptage des ordonnances prévues par la loi d’urgence.
L'état d'urgence sanitaire a été décrété par la loi du 23 mars 2020 pour une durée de deux mois soit jusqu’au 24 mai. Cette loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à aider les entreprises et les salariés pendant la crise sanitaire du Covid-19, celles-ci impactent nécessairement le droit social.
Le contrat de prêts de Bitcoin est un contrat de prêt de consommation
Le Bitcoin étant fongible et consomptible, la qualification juridique des trois contrats de prêts de bitcoins signés entre les parties est celle de prêt de consommation. L’ensemble des conséquences liées à cette nature de prêt s’applique alors au prêt de Bitcoin, et notamment l’article 1902 du Code civil, imposant à l’emprunteur de rendre les choses prêtées, en même quantité, et au terme convenu.
L’exercice durant une période d’arrêt maladie d’une activité non concurrente de celle de l’employeur peut-elle fonder un licenciement pour faute ?
Pas de manquement à l’obligation de loyauté en l’absence d’un préjudice causé à l’employeur.
COVID 19 et le paiement du loyer du bail commercial
Le gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance sur le report ou l’étalement des loyers des microentreprises. D’autres pistes de réflexion devront être recherchées par les structures n’en remplissant pas les critères.
Cumul des qualités de cogérant et d’Associé d’une SCI et formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Non-conformité du dossier d’immatriculation ne déclarant pas les deux qualités
Une sentence arbitrale constatant une créance à terme est un titre exécutoire
La sentence arbitrale, constatant une créance à terme, constitue un titre exécutoire permettant au créancier de faire pratiquer une saisie-attribution entre les mains d'une banque, une fois le terme échu.
Mise à jour impérative du document unique d’évaluation des risques :
Le ministère du Travail rappelle l’obligation pour les employeurs de mettre à jour leur document unique d’évaluation des risques
Renégociation du prêt : l’avenant peut ne pas comporter le taux et la durée de période
En cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant comprenant diverses informations sans que soit exigée la communication du taux et de la durée de la période.
Confidentialité des comptes annuels et détention de filiales ou de participations.
L’existence de filiales ou de participations est-elle un obstacle à la confidentialité des comptes annuels ?
La décision qui règle le litige ayant fait naitre une question prioritaire de constitutionnalité doit viser le refus de transmettre cette dernière
Le Conseil d’Etat a jugé que le refus de transmission d’une QPC doit, sous peine d’irrégularité, être mentionné dans les visas et motifs du jugement ou de l’arrêt qui règle le litige au fond.
Effets de la radiation d’office d’une SARL du Registre du Commerce et des Société
La radiation d’office n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de la gérance.
L’administration fiscale publie au Bofip ses commentaires sur les nouvelles garanties offertes aux contribuables par la Loi ESSOC
Afin de sécuriser juridiquement les entreprises et les conforter dans leurs décisions de gestion, la loi ESSOC offre aux contribuables la possibilité (i) de se prévaloir des positions tacites prises par l’administration fiscale à l’issue d’un contrôle et (ii) de solliciter une prise de position de l’administration, en cours de contrôle. Ces mécanismes sont commentés au Bofip.