Nouveaux droits à la formation pour les salariés victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
L’assurance maladie a annoncé la possibilité pour les salariés victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle de bénéficier d’un complément d’heures de formation de 7.500 euros maximum.
Plus-value professionnelle : détermination de la quote-part des recettes à retenir pour l’appréciation du seuil d’exonération en fonction des recettes
Comment calculer la quote-part de recette revenant à l’associé d’une société soumise à l’IR alors que cet associé perçoit une rémunération en contrepartie de l’exercice de son activité dans la société ?
Prêts contractés par une SARL et conditions statutaires de son engagement
Une clause statutaire d’une SARL subordonne la décision de contracter tout emprunt dépassant un certain montant, à la réunion d’une assemblée des associés. En cas de pluralité d’emprunts contractés dans un seul acte auprès de la même banque, leurs montants doivent-ils être additionnés pour déterminer si ce seuil statutaire a été dépassé ? Réponse de la Cour de cassation : non. Le montant de chacun des emprunts doit être pris en compte séparément.
La désignation du délégué syndical non-élu, ni candidat.
En vertu du principe de subsidiarité, le syndicat peut désigner un simple adhérent lorsque tous les élus ou tous les candidats qu’il a présenté ont renoncé à être désignés délégué syndical.
Discrimination et taille de la barbe
"Repose au moins en partie sur un motif discriminatoire le licenciement d'un salarié, motif pris de ce que l'employeur considérait le port de sa barbe comme l'expression par celui-ci de ses convictions politiques ou religieuses, "
Règlement intérieur
"Le règlement intérieur affiché dans la seule salle de pause en méconnaissance des dispositions de l'article R1321-1 du Code du Travail alors applicable, n'est pas opposable à la salariée"
La mise en réserve systématique des bénéfices d’une société constitue-t’ elle un abus de majorité ?
Pas d’abus de majorité, faute de démontrer en quoi cette affectation favorise les majoritaires au détriment du minoritaire
Hameçonnage et négligence grave entrainant la responsabilité du payeur : illustration
Une juridiction du fond ne peut condamner une banque à rembourser au payeur la moitié des sommes détournées, alors qu’elle retient également que l’intéressé a commis une négligence grave, en répondant à un courriel présentant de sérieuses anomalies tenant tant à la forme qu’au contenu du message qu’il comportait.
Adaptation du Plan National Canicule dans le contexte d’épidémie du COVID 19
Comment gérer la canicule lors de la prochaine saison estivale dans le contexte de la crise sanitaire ?
Nantissement d’une assurance vie et avis à tiers détendeur (ATD)
Le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d'un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.
Caractérisation de l’existence d’un contrat de travail entre un coursier et une plateforme de mise en relation entre des clients, des restaurateurs et des coursiers (TAKEEATEASY.fr)
Caractérisation d’un lien de subordination en cas d’existence d’un pouvoir de direction, de contrôle de l’exécution de la prestation, ainsi que d’un pourvoir de sanction
Rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur et absence de manifestation de sa volonté explicite de rompre le contrat
Si l’écrit n’est pas obligatoire, il est néanmoins vivement conseillé