Accord de mobilité interne : conditions dans lesquelles le juge peut apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus du salarié d’accepter la modification de son contrat.
« Il appartient au Juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus du salarié au regard de la conformité de l’accord aux exigences légales, au regard de sa mise en œuvre et des dispositions de la Convention Internationale du Travail n°158 »
Attribution de compétence en matière d’abus de position dominante : les clarifications de la CJUE
Une action visant à faire cesser un abus de position dominante relève de la responsabilité délictuelle et permet ainsi au requérant d’attraire son cocontractant devant les juridictions de l’Etat membre où le demandeur est établi.
Nullité du licenciement
Les salaires à prendre en compte pendant la période d’éviction de l’entreprise « Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité due à la salariée dont la réintégration a été ordonnée, est le salaire qu’aurait perçu la salariée si elle avait continué à travailler pendant la période s’étant écoulée entre son licenciement et sa réintégration au poste qu’elle occupait avant la suspension de son contrat de travail »
Proposition de reclassement de poste au sein du groupe
L’employeur qui a proposé quatre postes de reclassement au sein de filiales du groupe, tous refusés par la salariée, a procédé à une recherche sérieuse et adaptée de reclassement.
Quand l’utilisation d’une marque attractive pour générer du trafic constitue un acte de concurrence déloyale
Une place de marché a été condamnée au titre d’actes de concurrence déloyale, celle-ci utilisant sciemment une marque renommée dont les produits n’étaient plus disponibles pour orienter les internautes vers des produits concurrents.
Dommages et intérêts accordés à un salarié licencié pour faute grave en raison des circonstances vexatoires qui ont accompagné le licenciement.
« La Cour d’Appel aurait dû rechercher si le licenciement qu’elle a déclaré fondé sur une faute grave, n’avait pas été entouré de circonstances vexatoires ».
La fourniture de prestations de services relevant de la société de l’information ne peut être soumise à autorisation préalable des autorités administratives que sous certaines conditions.
Un service qui met en relation directe, via une application, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue un service de la société de l’information non soumis à autorisation préalable dès lors qu’il n’est pas partie intégrante d’un service global dont l’élément principal serait une prestation de transport.
DRH au temps de la COVID-19 ? Aucun droit à l’erreur !
Maître Christine MARTIN, associée du département Droit Social du Cabinet, était l'invitée du magazine FOCUS RH
Les modalités de prise en compte dans l’effectif des salariés mis à disposition.
Les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, peu important le choix exercé quant au droit de vote pour l’élection des représentants du personnel au sein du comité social et économique
L’atteinte à la vie privée du salarié est caractérisée lorsque l’employeur produit un message privé Facebook dans le cadre d’une action en justice alors même que ce n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve.
La seule constatation de l'atteinte à la vie privée du salarié par l’employeur ouvre droit à réparation du préjudice subi.
Non-paiement des loyers et charges en période Covid : le décret d’application de la loi du 14 novembre 2020 est paru
Ce décret, publié au JO du 31 décembre 2020, détermine les bénéficiaires du dispositif de protection des preneurs défaillants dans le règlement de leurs obligations pécuniaires … avec une assiette d’éligibilité particulièrement large.
Donation avec réserve d’usufruit : l’exonération Dutreil suppose la modification, préalablement à l’opération, des statuts
Dans le cadre d’une action en responsabilité engagée à l’encontre d’un avocat et d’un notaire ayant participé à une opération de donation d’actions démembrées avec pour objectif une exonération partielle des droits de mutation en application de l’article 787 B du CGI, la Cour de cassation souligne l’importance de la modification des statuts, s’agissant des droits de vote de l’usufruitier, préalablement à l’opération de donation.