Liquidation judiciaire clôturée et recours de la caution contre le cofidéjusseur
La caution qui a acquitté la dette principale du débiteur en liquidation judiciaire ne peut exercer, après la clôture de la procédure, un recours contre un cofidéjusseur, à moins que le patrimoine de celui-ci soit confondu avec celui du débiteur principal.
Pass sanitaire et protection des données personnelles : que dit la CNIL ?
La CNIL rend son avis quant à la mise en œuvre du pass sanitaire décidé par le gouvernement
Cautionnement, irrégularité d’une déclaration de créance et pouvoir du juge du fond
La décision par laquelle le juge du cautionnement retient que la déclaration de la créance est irrégulière ne constitue pas une décision de rejet de cette créance, entraînant l'extinction de celle-ci, et partant la sûreté qui la garantit.
De l’usage du nom patronymique en droit des marques
Le titulaire d’une marque ne pourra interdire à un tiers d’exploiter le même nom dans la vie des affaires lorsque ce signe correspond à son patronyme et qu’il est de bonne foi, et ce, même si cette utilisation intervient postérieurement à la date de dépôt de la marque.
Une clause de renonciation dans le contrat de travail au droit du salarié en matière de fractionnement du congé principal peut-elle être opposée par l’employeur ?
« Le salarié ne peut renoncer par avance au bénéfice d’un droit qu’il tient de dispositions d’ordre public avant que ce droit ne soit né et ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal »
Captation d’une vidéo et données personnelles
La divulgation de données personnelles via des séquences vidéo captées au cours d’une réunion publique constitue une faute engageant la responsabilité du responsable de traitement, le caractère public de cette réunion étant sans incidence sur la qualification de cette faute.
L’employeur qui rompt les pourparlers en vue d’une rupture conventionnelle après avoir organisé le dîner de départ de la salariée commet-t-il un abus de droit ?
« Le fait pour l’employeur de fonder son refus de conclure une rupture conventionnelle sur une faute minime de la salariée ne constitue pas un abus du droit de ne pas consentir à cette rupture conventionnelle »
Données personnelles en matière de criminalité : le Conseil d’Etat confirme l’obligation de conservation des données de connexion
Le Conseil d'État a examiné la conformité des règles françaises de conservation des données de connexion au droit européen. Il a validé le principe de leur conservation aux motifs de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
Principe d’ égalité de traitement et transaction
« Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés »
Le document d’évaluation des risques professionnelles (DUER) peut être établis unilatéralement par l’employeur.
Le Code du travail n’impose pas à l’employeur de consulter le CHSCT et donc désormais le C.S.E lorsqu’il élabore ou met à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER).
Les salariés doivent se conformer au code de déontologie applicable dans l’entreprise.
Le salarié qui ne respecte pas le processus décrit par un code de déontologie peut être sanctionné sur ce fondement. En effet, ce code ayant été soumis à la même procédure de mise en place que celle du règlement intérieur, constitue selon la Cour de cassation une adjonction à celui-ci.
Injonction de payer : suppression de la juridiction unique nationale des injonctions de payer (JUNIP)
L'installation de la juridiction unique à compétence nationale spécialement désignée pour assurer le traitement dématérialisé des injonctions de payer, dite « JUNIP », devait être reportée au 1er septembre 2023. Elle sera finalement supprimée.