Devis portant sur les opérations de construction, démolition, rénovation et travaux de jardinage: de nouvelles mentions obligatoires a propos du traitement des déchets
La loi du 10 février 2021 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire n°2020-105 a inséré dans le code de l’environnement un article L.541-21-2-3 obligeant les entreprises à faire figurer dans leur devis les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux dans le cadre de travaux de construction, rénovation, démolition ou jardinage.
Responsabilité du gérant de société et incidence du quitus donné par l’assemblée générale des associés.
Le quitus donné par l’assemblée des associés n’a pas d’effet libératoire au profit de l’ancien gérant pour les fautes commises dans sa gestion.
Cotisations sociales : l’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des 3 années civiles précédentes, ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi.
L’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner des cotisations provisionnelles, dont les appels trimestriels ont été omis.
CCMI et devoir de conseil portant sur l’enveloppe budgétaire du projet de construction
Les obligations imposées au constructeur de maisons individuelles par le code de la construction sont nombreuses et l’arrêt de la Cour de Cassation du 11 février 2021 en est une nouvelle illustration.
Seule la bonne foi du possesseur permet d’échapper à la restitution des fruits en cas d’annulation de la vente
Par arrêt en date du 11 février 2021, la Cour de cassation effectue un rappel des dispositions des articles 549 et 550 du Code Civil qui imposent la nécessité de démontrer la bonne foi du possesseur pour s’opposer à la restitution des fruits générés par l’immeuble en cas d’annulation de la vente
L’action en expulsion n’est soumise à aucune prescription
Le droit de propriété étant un droit absolu, l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre n’est soumise à aucune prescription.
PASSE SANITAIRE : obligations des salariés et des employeurs
La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a imposé au public la présentation du passe sanitaire pour accéder à des lieux, des activités ou des services ; cette obligation concerne également les salariés des établissements, lieux, concernés par ce passe sanitaire.
Loi de finances rectificative pour 2021 : précisions sur le régime fiscal et social des aides « Covid-19 » et dispositif de report en arrière des déficits
La loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 prévoit des mesures prises dans le cadre de l’accompagnement des entreprises face à la crise sanitaire actuelle avec des précisions sur le dispositif des aides « Covid-19 » et le renforcement du dispositif de report en arrière des déficits au titre de l’impôt sur les sociétés.
Détention de l’usufruit sur la résidence principale et plus-value de cession de la résidence secondaire
Outre l’exonération de la plus-value immobilière de la résidence principale, il existe également, sous conditions strictes, un dispositif d’exonération lors de la première cession de la résidence secondaire.
Obligation de délivrance du bailleur et accessoires du local loué
Lors de la rédaction d’un bail commercial, preneur comme bailleur peuvent être tentés d’insérer dans le contrat des clauses limitatives ou exonératoires de leurs obligations. C’est notamment le cas lorsqu’une clause stipule que le locataire renonce expressément à tous recours contre le bailleur du fait des dommages causés par des tiers.
L’employeur peut-il imposer au salarié le passage d’un horaire décalé à un horaire collectif ?
« la succession d’avenants à durée déterminée avec un terme précis portant sur les horaires décalés doit conduire à conclure au caractère temporaire de la modification du contrat de travail de sorte que l’employeur pouvait imposer au salarié un retour à l’horaire collectif »
Annulation d’une demande de renouvellement : la prescription biennale est applicable au bailleur
Suivant les dispositions de l’article L.145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en application du statut se prescrivent par deux ans. C’est le cas par exemple en cas de contestation de la validité d’un congé, ou encore la nullité d’un congé avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction.