Obligation de reclassement de l’employeur qui envisage un licenciement pour motif économique
Les recherches de postes disponibles n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement
Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot
Les stipulations du bail peuvent exclure la jouissance privative sur les parties communes attaché à un lot mis en location
Franchise de loyer, travaux de remise en état par le preneur, renonciation à la faculté de résiliation triennale et TVA
En matière de baux commerciaux, il n’est pas rare de trouver des clauses stipulant qu’une franchise de loyer, en général de trois mois, est accordée en contrepartie de travaux de remise en état par le preneur ou alors en contrepartie d’une renonciation à sa faculté de résiliation triennale. D’un point de vue fiscale, une question mérite d’être posée : cette franchise de loyer est-elle soumise à TVA ?
Le Code du travail se met au vert sous l’impact de la Loi CLIMAT.
Le CSE doit désormais être informé et consulté sur les conséquences environnementales des décisions de l’entreprise.
Pratique commerciale trompeuse et dénigrement : l’application YUKA dans le viseur des Tribunaux
Dans un jugement du 13 septembre 2021, le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence suit la jurisprudence de ses homologues parisien et versaillais, condamnant YUKA pour pratique commerciale trompeuse et dénigrement.
Recevabilité d’une demande reconventionnelle de requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial
Une convention d’occupation précaire n’est pas un bail dérogatoire. Même si ces notions semblent proches, la Cour de cassation en fait une interprétation stricte. Une formulation maladroite ou erronée des moyens d’appelant n’est pas sans conséquence : preuve en est avec l’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 9 septembre 2021
Bases de données : quelle protection pour leurs producteurs ?
Dans un jugement du 8 juillet 2021, le Tribunal judiciaire de Paris caractérise les actes qualifiant la violation des droits d’un producteur de bases de données.
Congé du bailleur en période de tacite prolongation et délai pour agir
En matière de baux commerciaux, le bailleur a la possibilité, plus de six mois avant l’expiration contractuelle du bail, de donner congé à son locataire, avec ou sans offre de renouvellement. En cas de paiement d’une indemnité d’éviction, se pose la question du point de départ de l’action en contestation du preneur, surtout lorsque le congé a été notifié moins de six mois avant l’expiration du bail.
Convention collective du bâtiment : le covoiturage peut-il permettre à l’employeur d’échapper à l’indemnité de grand déplacement ?
Le covoiturage ne constitue pas un moyen de transport en commun utilisable au sens de la convention collective du bâtiment
Obligation de délivrance du bailleur, mauvais état de la toiture et indemnisation du preneur
Le contentieux sur l’imputation des travaux de réparation affectant un local commercial donné à bail ne se tarit pas : preuve en est avec l’arrêt rendu par la troisième chambre civile qui a été amenée à se prononcer sur l’indemnisation du preneur au titre de la perte de son stock de marchandises causée par le mauvais état d’une toiture manifestement non entretenue.
Pratique commerciale trompeuse et dénigrement : l’application YUKA dans le viseur des Tribunaux
Dans un jugement du 13 septembre 2021, le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence suit la jurisprudence de ses homologues parisien et versaillais, condamnant YUKA pour pratique commerciale trompeuse et dénigrement.