Contrat de travail à temps partiel et indication de la répartition de la durée du travail
Sauf exceptions prévues par la loi, il ne peut être dérogé par l’employeur à l’obligation de mentionner , dans le contrat de travail à temps partiel la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois
Quand la justice européenne estime que Google a abusé de sa situation dominante en tant que moteur de recherche afin de favoriser son propre comparateur de prix au détriment des comparateurs concurrents.
Dans un arrêt du 10 novembre 2021, le TUE rejette le recours de Google contre la décision de la Commission européenne qualifiant son abus de position dominante en favorisant son propre comparateur de produits par rapport aux comparateurs de produits concurrents et confirme ainsi une amende de 2,42 milliards d’euros infligée à Google
Le salarié malade et dans l’impossibilité d’exécuter son préavis peut-t-il en obtenir le paiement en cas de licenciement abusif ?
Lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents
CDD successifs pour le remplacement de 4 salariés absents : quid du délai de carence ?
Pas de délai de carence, qu’il s’agisse du remplacement d’un seul et même salarié ou de celui de plusieurs salariés absents.
La CNIL sanctionne la RATP pour fichage illégal dans le cadre de l’évaluation de ses agents.
La CNIL a sanctionné la RATP d’une amende de 400 000 euros après avoir constaté que des fichiers d’évaluation qui servaient à préparer les choix d’avancement avaient intégré le nombre de jours de grève de ses agents.
Analyse du caractère distinctif et dominant des éléments composant une marque
Dans un arrêt du 10 novembre 2021, le TUE procède à l’analyse des éléments distinctifs et dominants de la marque antérieure pour faire droit à une demande d’opposition d’enregistrement d’un signe susceptible d’engendrer une confusion dans l’esprit du public.
Contrat de travail à temps partiel : quand l’obligation d’indiquer la répartition de la durée du travail se confronte à la liberté du règlement d’horaires variables
La durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est une mention obligatoire du contrat de travail à temps partiel.
Le salarié déclaré inapte peut-il reprocher à son employeur qui maintient son salaire de le maintenir en inactivité forcée ?
Le comportement de l’employeur consistant à maintenir un salarié déclaré inapte dans une situation d’inactivité forcée sans aucune évolution possible constitue un manquement suffisamment grave justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts
Absences prolongées désorganisant l’entreprise : quelles conséquences lorsque le licenciement est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse ?
Le salarié a droit à l’indemnité de préavis et les congés payés y afférent.
L’obligation pour l’assureur dommages-ouvrage de respecter le délai de 60 jours pour toute déclaration de sinistre
Par arrêt en date du 30 septembre 2021, la Cour de Cassation a rappelé que pour toute déclaration de sinistre, même celle reprenant des désordres et non-conformités précédemment dénoncés, l’assureur dommages-ouvrage est tenu de respecter le délai de 60 jours pour prendre position en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code des Assurances
La nullité de plein droit du procès-verbal de constatation d’une infraction établie par l’inspection du travail en l’absence de mise en demeure préalable.
La survenance d’un accident du travail peut caractériser un danger grave ou imminent pour l’intégrité physique des salariés exonérant les inspecteurs du travail de l’obligation de mise en demeure préalable à l’établissement d’un procès-verbal, ces derniers doivent toutefois agir avec célérité pour s’en prévaloir.
Clause de pollution et défaut de conformité
Par arrêt en date du 30 septembre 2021, la Cour de cassation a prononcé un arrêt à l’encontre de la société TOTAL MAYOTTE à propos de la pollution d’un site ayant fait l’objet d’un acte d’échange qui contenait une « clause de pollution » tendant l’exonérer de tout recours à ce titre.