Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 millions d’euros
Par une décision du 28 janvier 2022, le Conseil d’État a confirmé la compétence de la CNIL à prendre des sanctions sur les cookies en dehors du mécanisme de guichet unique. Cette décision fait suite à un recours des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED contre l’amende de 100 millions d’euros prononcée par la CNIL en décembre 2020.
Bail commercial, clause d’indexation uniquement à la hausse : fin du contentieux d’opportunité
Les praticiens avaient intégré quasiment comme clause d’usage une indexation des loyers uniquement à la hausse dans les baux commerciaux. La Cour de cassation a commencé à juger dès 2016 ces clauses contraires aux dispositions du code monétaire et financier. Au début, à l’aide d’une argumentation incompréhensible et même contradictoire. Elle a ensuite progressivement nourri et clarifié sa réflexion en offrant une analyse de cette problématique illustrée à l’aide de la dernière jurisprudence citée.
Clause d’accession du bailleur aux travaux réalisés par le preneur et déplafonnement du loyer.
Si les parties à bail commercial ont tout intérêt à prévoir dès la négociation du bail les modalités dans lesquelles les travaux réalisés par le preneur en cours de bail deviendront la propriété du bailleur par une clause dite d’accession, ces dernières n’ont pas toujours conscience de l’impact et des conséquences que peut présenter la rédaction d’une telle clause dans la fixation du loyer de renouvellement. Explications.
Licenciement pour des faits qui se sont déroulés en dehors des heures de travail
Les faits commis, alors que le salarié conduisait sous l'empire d'un état alcoolique son véhicule de fonction au retour d'un salon professionnel, où il s'était rendu sur instruction de son employeur, de sorte que les faits reprochés se rattachaient à sa vie professionnelle, justifient son licenciement pour faute
Preuve en matière d’heures supplémentaires
Le salarié présentant des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre sur sa demande de paiement des heures supplémentaires, l’employeur doit de son côté produire des éléments de contrôle sur la durée du travail
Liberté d’expression, lanceur d’alerte et nullité du licenciement
Le licenciement d’un salarié pour avoir relaté des faits qui s’ils étaient établis seraient de nature à caractériser une violation du code de déontologie de la profession, l’employeur ne soutenant pas que le salarié avait connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonçait, et la mauvaise foi de ce dernier n’étant pas établie, est nul
L’employeur peut-il notifier une mutation disciplinaire au salarié qui a refusé une première mutation en raison de convictions religieuses ?
La mutation disciplinaire prononcée par l’employeur justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante….au regard d’une part de la nature et des conditions d’exercice de l’activité du salarié et d’autre part du caractère proportionné au but recherché de la mesure ne constitue pas une discrimination indirecte injustifiée
L’associé de société civile et le traitement de ses difficultés.
La seule qualité d’associé de société civile ne saurait suffire à écarter une personne physique du dispositif de surendettement des particuliers prévu par le Code de la Consommation, quand bien même la majeure partie de ses dettes proviendraient de son activité professionnelle.
A quel moment les tracts syndicaux peuvent-ils être distribués dans l’entreprise ?
Les tracts syndicaux peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail, ce qui inclut une plage d’horaires variables dans laquelle chaque salarié peut choisir ses heures d’arrivée et de départ.
La règle de l’unanimité du vote des associés en société civile
Le droit applicable aux sociétés civiles permet, à défaut d’autres dispositions statutaires, de voter à l’unanimité des associés, les décisions qui excèdent les pouvoir reconnus au gérant, cependant une question demeurait sur l’étendue de « l’unanimité » réclamée par le législateur. La Cour de cassation tranche l’ambiguïté, et rappelle la sanction applicable en la matière.
Anonymat et secret du vote des associés
La loi (générale et spéciale) exige de mentionner certains éléments dans le procès-verbal d’assemblée générale au nombre desquelles, le législateur réclame la mention du « résultat des votes » : Cette exigence signifie-t-elle que la position de chacun des associés soit gravée dans le marbre pour le vote de chaque résolution proposée à l’ordre du jour ?
En cas de licenciement d’un salarié protégé dans les entreprises de moins de 50 salariés, le C.S.E n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement.
Le projet de licenciement d'un membre élu du CSE (titulaire ou suppléant), d'un représentant syndical au comité ou encore d'un représentant de proximité est uniquement soumis à l’avis du CSE, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sauf si une telle consultation est prévue par accord d’entreprise.