Refonte du référencement des offres légales en ligne par l’HADOPI
S’inspirant des mécanismes incitatifs de protection des droits d’auteur d’ores et déjà éprouvés à l’étranger, l’HADOPI met en place un nouveau portail de référencement des offres légales en ligne, disponible sur son site Internet institutionnel, couplé d’une proposition de labellisation des offres pour les plateformes de données intéressées.
L’AMF et le contrôle des OPA de Mickey
L’examen des projets d’OPA par l’AMF, contrôlé par la Cour d’appel, ne porte pas sur la violation éventuelle d’obligations de droit privé.
Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance des mesures pour le renforcement du dialogue social.
Articulation accord d’entreprise / accord de branche
Projet de Loi d’Habilitation – Ordonnances Travail
Ce qui va changer en matière de licenciement pour inaptitude
Projet de Loi d’habilitation – Ordonnances Travail
Ce qui va changer en matière de licenciement personnel
Projet de loi d’habitation – ordonnances Travail
Ce qui va changer en matière de licenciement économique
Projet de loi d’habilitation « renforcement du dialogue social » : Sur la nouvelle organisation du dialogue social
L’article 2 du projet de loi habilite le Gouvernement à fusionner les institutions représentatives du personnel et à améliorer l’exercice de responsabilités syndicales
Loi « Sapin II » et l’on reparle du registre des bénéficiaires effectifs après la publication des décrets.
Peut-on encore être actionnaire anonyme dans une société, qui se crispe sur la lutte contre la criminalité en col blanc ? Un nouvel exemple de l’émergence de la compliance en dehors des organismes financiers et des sociétés côtées.
Contestation de créance par le mandataire judiciaire : la réponse du créancier à une première lettre de discussion suffit pour contester la proposition du mandataire
Aucune disposition ne contraint le créancier, qui, ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti, ne peut être exclu du débat sur cette créance et doit être convoqué devant le juge-commissaire appelé à statuer sur la contestation, à répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance.
Forfait jours : clause validant l’accord selon la Cour de Cassation.
Caractéristiques de l’accord répondant aux exigences relatives aux droits à la santé et au repos du travailleur.
Salarié protégé licencié pour inaptitude après autorisation administrative de licenciement : possibilité de faire valoir ses droits devant les Juridictions Judiciaires lorsque l’employeur a manqué à ses obligations.
Par suite, il bénéficie d’une indemnité pour perte d’emploi et d’une indemnité compensatrice de préavis.
La rémunération du gérant de SARL est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue.
Par suite, seule une décision collective des associés peut la supprimer.