Expulsion – pouvoir du juge des référés
L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant d'obtenir une décision d'expulsion du juge des référés.
Amiante : Seule une clause mettant à la charge du preneur son retrait exonère le Bailleur au titre de son obligation de délivrance
La carence du promoteur immobilier, bien que mandaté par le preneur pour réhabiliter les locaux et qui ne relève pas la présente d’amiante en toiture, n’exonère pas le bailleur de sa responsabilité qui doit prendre en charge les coûts de désamiantage.
Périmètre de l’obligation d’assistance du franchiseur
Rappel sur le périmètre de l’obligation d’assistance du franchiseur envers son franchisé : obligation de moyens et de nature exclusivement technique et commerciale et non financière.
Inaptitude au travail : conséquence d’une fausse déclaration d’accident du travail.
Impossibilité de licencier le salarié pour faute grave, dès lors que celui-ci a été déclaré inapte par le médecin du travail.
Résiliation annuelle des contrats assurance-emprunteur : conformité à la Constitution
L’article L.313-30 du Code de la consommation, qui autorise la résiliation annuelle d’un contrat d’assurance-emprunteur, le prêteur ne pouvant refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent, est conforme à la Constitution.
Copropriété en difficulté : relevé de forclusion des créanciers
Décret du 8 janvier 2018 relatifs aux modalités selon lesquelles le créancier d’une copropriété en difficulté qui n’a pas pu déclarer sa créance dans le délai légal peut engager une action en relevé de forclusion.
Inaptitude : quelle date pour la reprise du versement des salaires lorsque l’avis d’inaptitude est émis par l’Inspecteur du Travail par suite d’un recours du salarié à l’encontre de l’avis d’aptitude du médecin du travail ?
L’obligation s’impose à l’issue du délai d’un mois suivant la date à laquelle l’Inspecteur du Travail prend sa décision.
Prescription du titre exécutoire : le juge de l’exécution n’est pas tenu de la relever d’office
Si le juge de l'exécution est tenu, en application de l'article R.322-15 du Code des procédures civiles d'exécution de vérifier que le créancier poursuivant dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, il n'a pas l'obligation de relever d'office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à l’instauration d’un principe de non-rétroactivité fiscale
Plusieurs députés ont déposé en fin d’année 2017 une proposition de loi tendant à l’affirmation du principe de stabilité fiscale dans la Constitution.
Liquidation judiciaire et vente de gré à gré de l’immeuble du débiteur : pas d’obligation d’information et de conseil du liquidateur judiciaire à l’égard de l’acquéreur
Lors de la vente de gré à gré de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur.
Lettre de contestation de la créance d’un établissement public à caractère administratif : pas besoin de l’adresser à l’agent comptable en personne
L'envoi de la lettre de contestation par le liquidateur au siège d'un établissement public à caractère administratif, qui a la qualité de créancier, vaut avis à celui-ci de l'existence de la contestation au sens de l'article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, peu important que la lettre n'eût pas été adressée personnellement à l'agent comptable, seul compétent pour déclarer les créances de l'établissement public.
Le partage du quotient familial de l’enfant commun de deux concubins
Le Conseil d’Etat a usé de son pouvoir de créateur de droits en tranchant la question du l’application du quotient familial à deux parents vivant ensemble mais imposés séparément. Dans la lignée de son avis Mouthe, le Conseil d’Etat juge que la charge de l’enfant doit être réputée partagée à parts égales entre les deux parents vivant ensemble et imposés séparément.