Franchise de fast food : toutes les « cuisines » du secteur sont concurrentes !
Franchise et clause de non-concurrence : la Cour d’appel de Paris juge que les « mets » de la restauration rapide sont concurrents en raison de leur nature et de leur mode de consommation et de distribution
Plus-value immobilière : une occupation brève n’exclut pas le bénéfice de l’exonération résidence principale
Les contribuables avaient en l’espèce occupé le logement pendant 8 mois. La Cour administrative d’appel de Paris vient préciser que cette occupation brève ne remet pas en cause le bénéfice de l’exonération de la plus value, pas plus que la circonstance que la cession du logement soit intervenue à la suite de plusieurs opérations immobilières.
Résolution du contrat : les clauses limitatives de responsabilité restent applicables
La Cour de cassation procède à un revirement de sa jurisprudence
Interdiction de revente à perte : du champ d’application français à la conformité européenne
Interdiction de revente à perte : si la Cour de cassation valide l’application des dispositions de l’article L. 442-2 du Code de commerce aux relations B to B, la CJUE censure la version espagnole pour non-conformité au droit de l’Union au regard de la finalité poursuivie
Rupture conventionnelle : validité de la rétractation exercée par le salarié avant l’expiration du délai mais reçue par l’employeur postérieurement à celui-ci.
Il faut donc se placer à la date d’exercice de la rétractation pour juger de sa validité.
Adoption du projet de Loi sur la protection des données personnelles par l’Assemblée Nationale
Dans le cadre de la procédure accélérée engagée par le Gouvernement, le projet de loi sur la protection des données personnelles, destiné à adapter le droit français au Règlement général sur la protection des données, vient d’être adopté par l’Assemblée Nationale.
Salariée de retour de congé maternité : impossibilité de remplacer l’augmentation due en vertu de la loi par une prime exceptionnelle.
Ceci nonobstant l’accord exprès de la salariée sur ce point.
DARTY : 100 000 euros d’amende pour défaut de protection de ses données clients
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 100 000 euros à l’encontre de la société DARTY pour ne pas avoir suffisamment sécurisé ses données clients lorsque ceux-ci effectuent une demande en ligne de service après-vente.
Transmission d’une QPC au Conseil Constitutionnel portant sur la constitutionnalité de l’amendement Charasse
En cas d’intégration fiscale, l’amendement Charasse limite la déduction des charges financières liées à l’acquisition d’une société en vue de son intégration dans le groupe. La société requérante, suivie par le Conseil d’Etat, estime que ce dispositif méconnaît les droits garantis par la Constitution au motif qu’il ne permet pas au contribuable d’apporter la preuve que l’opération de restructuration effectuée ne revêt pas un caractère artificiel
Assemblées Générales : Constitue une nouvelle résolution celle modifiant une résolution adressée avec l’ordre du jour.
Par suite, est irrégulière la délibération de l’Assemblée portant sur cette seconde résolution.
Création d’une charte de déontologie pour les délégués à la protection des données
L’Association Française des Correspondants à la protection des Données à Caractère Personnel (AFCDP) a publié le 28 décembre 2017 une charte de déontologie destinée aux futurs délégués à la protection des données, afin de promouvoir une culture de l’éthique parmi les membres de cette nouvelle profession au regard du Règlement général sur la protection des données.
Copie privée : pas d’exception pour SONY MOBILE, MOTOROLA et ACER
Les sociétés SONY MOBILE COMMUNICATIONS, MOTOROLA MOBILITY FRANCE et ACER COMPUTER FRANCE ont été condamnées à verser plus de 47 millions d’euros à la société COPY FRANCE au titre des redevances pour copies privées non payées depuis 2013.