Conséquence de la nullité de la rupture de la période d’essai pour cause de discrimination.
En pareil cas, le salarié ne peut prétendre à l’indemnité de préavis.
Non assujettissement à la TVA immobilière de la vente d’un appartement rénové acquis en ruine par une SCI
La Cour d’appel de Douai conteste la position retenue par l’administration fiscale qui a considéré qu’une SCI devait être assujettie à la TVA immobilière à la suite de l’acquisition d’un immeuble en ruine et de la revente des deux appartements le composant entièrement rénovés.
Absence de caractérisation d’une faute grave pour des propos tenus sur FACEBOOK.
Des propos tenus au sein d’un groupe fermé constituent une conversation de nature privée et ne peuvent motiver un licenciement pour faute grave.
Hygiène et sécurité au travail : Mise à jour des affichages obligatoires en matière de harcèlement moral et sexuel.
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes modifie les articles 222-33 et 222-33-2-2 du Code pénal.
Temps partiel modulé : obstacle à la requalification en un contrat à temps complet en cas de non-respect de la limite du tiers de la durée du travail.
Pas de requalification possible s’il n’est pas démontré que la durée du travail atteignait un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou la durée fixée conventionnellement.
Mutation au sein d’un groupe de société : Le sort de la clause de non-concurrence.
En l’absence de réelle concurrence entre les entreprises appartenant au même groupe économique, dans l’hypothèse d’une mobilité intragroupe, la clause de non-concurrence du salarié ne s’applique pas. Néanmoins, elle reprend effet en cas de rupture du contrat conclu avec la seconde, sans que sa durée soit prorogée.
Divorce du conjoint collaborateur et sort des dettes liées à la gestion d’une entreprise : première application de l’article 1387-1 du Code civil
Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charge de l'un d'eux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine professionnel et qu’il est, par son comportement inconséquent, à l’origine de l’endettement de l’entreprise.
L’indemnité d’occupation sans titre de locaux accordée au bailleur par le juge n’est pas assujettie à la TVA
Une indemnité allouée au bailleur par le juge judiciaire au titre de l’occupation des locaux par l’ancien preneur, après résiliation du bail, n’est pas taxable car elle vise seulement à compenser le préjudice causé au propriétaire des locaux, peu important que le montant de cette indemnité ait été fixé par référence à celui du loyer prévu dans le bail.
Projet de loi PACTE : aspects relatifs au « paquet marques »
Le Chapitre IV de la loi PACTE est destiné à favoriser l’innovation au sein des entreprises. Il prévoit notamment la transposition en droit français du « paquet marques », correspondant aux derniers règlements et directives européens portant modernisation du droit des marques.
La fin du « verrou de Bercy » est adoptée par l’assemblée nationale pour les dossiers les plus graves
L’administration fiscale perd le monopole d’engagement des poursuites pénales en matière de fraude fiscale pour les dossiers prévoyant l’application de majorations importantes et dont les droits sont supérieurs à 100 000 €.
Action en paiement contre une caution et réforme de la prescription civile : des précisions utiles
Le débiteur principal mis en liquidation judiciaire, le délai de prescription de l’action en paiement du créancier contre la caution et le codébiteur solidaires, résultant de l’article L. 110-4 du Code de commerce, recommence à courir à la date de clôture de la liquidation du débiteur principal, pour une durée de dix ans réduite à cinq ans à compter du 19 juin 2008 – date d’entrée en vigueur de la réforme de la prescription en matière civile.
Cash back : le retrait d’espèces chez un commerçant est désormais encadré
Une loi réglemente désormais le cash back, c’est-à-dire le retrait d’argent liquide par un consommateur lorsqu’il effectue un achat chez un commerçant. Focus.