Compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes : les communes peuvent délibérer jusqu’au 30 juin 2019 pour s’opposer au transfert des compétences
Instruction relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux Communautés de Communes.
Baie du Mont Saint Michel et modification substantielle du contrat
Le Conseil d’État définit, en l’état du droit antérieur à l’entrée en vigueur des textes transposant la directive « concession » de 2014, la notion de modification substantielle au contrat, dans l’hypothèse d’une modification par avenant d’un contrat de délégation de service public.
Avis de délibéré de l’autorité environnementale sur l’installation de transit et de stockage de sédiments non dangereux
Avis de l’Autorité Environnementale sur l’extraction des sédiments destinés à être déposés à terre avant valorisation, ou stocké dans des installations adaptées. Château l’Abbaye (59).
Atteinte environnementale aux installations portuaires : a qui incombe la contravention de grande voirie ?
La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d'une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations, en méconnaissance de l'article L. 332-2 du code des ports maritimes, devenu l'article L. 5335-2 du code des transports, est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait la chose qui a été la cause du dommage.
Projet de loi PACTE : aspects relatifs aux certificats d’utilité et brevets d’invention
Poursuivant l’objectif de rendre les entreprises françaises plus innovantes, la loi PACTE entend notamment rallonger la durée des certificats d’utilité, afin de permettre aux entreprises de disposer plus longtemps d’un monopole sur leurs innovations, avant qu’elles ne soient soumises à la concurrence.
Annulation d’une procédure de passation pour insuffisance de concurrence
L'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation, par une personne publique ayant engagé une procédure de passation, à conclure un contrat de délégation de service public
Abus de position dominante dans le secteur de l’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux en Corse
Saisie par la DGCCRF, l'Autorité de la Concurrence a infligé une sanction d'un montant de 199 000 € à l'encontre de la société SANICORSE pour abus de position dominante de 2011 à 2015, résultant de son comportement sur un marché monopolistique, augmentant de façon brutale, durable et significative les tarifs et cherchant à dissuader l'arrivée de concurrents sur le marché corse dans le secteur de l'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI).
Une photographie disponible sur un site Internet n’est pas librement réutilisable
L’éditeur d’un site Internet ne peut réutiliser une photographie disponible sur un autre site Internet, sans l’autorisation du titulaire des droits d’auteur, même lorsqu’aucune mesure technique n’a été mise en place pour restreindre les possibilités d’utilisation de l’œuvre par les internautes.
Projet loi pacte : aspects relatifs à la privatisation de la FRANÇAISE DES JEUX
La loi PACTE pose les premières conditions et modalités générales de la privatisation de la FRANCAISE DES JEUX
L’usufruitier de parts sociales peut déduire de ses revenus la part du résultat déficitaire d’une société de personnes lui revenant
Avec cette décision, le Conseil d’Etat infirme la doctrine administrative disposant au contraire que les déficits reviennent de droit au nu-propriétaire, qui en tant qu’associé, doit répondre des dettes sociales.
Prime de treizième mois accordée aux cadres et pas aux non-cadres
L’absence de versement d’un treizième mois aux non-cadres ne constitue pas une inégalité de traitement.
Modalités de calcul de l’indemnité de licenciement d’un travailleur à temps partiel.
Sauf disposition contraire, le plafonnement de l’indemnité à 18 mois est forfaitaire et ne doit pas être proratisé.