Adoption de deux référentiels de certification concernant le DPO
La CNIL a adopté un référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO), ainsi qu’un référentiel d’agrément, qui fixe les critères applicables aux organismes qui souhaitent être habilités pour certifier les DPO.
Conditions de licenciement d’un salarié en arrêt pour accident du travail
« Ni l’existence d’une cause économique de licenciement ni l’application des critères d’ordre de licenciement ne suffisent à caractériser l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident ».
Hameçonnage : non remboursement en cas de négligence grave du client
Les juges du fond doivent préalablement vérifier si le client n’avait pas fait preuve d’une négligence grave en répondant à un courriel d’hameçonnage, avant de condamner la banque à rembourser le montant des opérations de paiement frauduleusement obtenues.
EIRL : le patrimoine non affecté peut bénéficier d’une procédure de traitement du surendettement
Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut faire l’objet d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, sur le patrimoine qu’il n’a pas affecté à cette activité.
L’absence de diligences en vue de la mise en place d’I R P rend la procédure de licenciement économique irrégulière.
« L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place des institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence n’ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice au salarié »
Convention collective de la coiffure : calcul de l’ancienneté
«Il résulte de la Convention Collective Nationale de la Coiffure qu’il n’y a pas lieu de déduire les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie pour le calcul de l’ancienneté».
Elections professionnelles – Interdiction du vote électronique pour autrui.
Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d'un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. L'exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger.
PLF 2019 : adoption d’un amendement pour la suppression des droits d’enregistrement dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés
Le PLF 2019 prévoit la suppression des droits d’enregistrement fixes de 375 ou 500 euros sur certains actes relatifs à la vie des sociétés.
La responsabilité pour insuffisance d’actif et la solidarité fiscale du dirigeant sont cumulables
Un dirigeant peut être condamné pour faute de gestion à combler le passif résultant d'une fraude fiscale, et ce même s'il a déjà été condamné à payer à l’administration fiscale l'impôt fraudé, solidairement avec la société.
PLF 2019 : adoption d’un amendement prévoyant un régime d’exonération de la résidence principale pour les non-résidents
L’article 150 U II 2° du CGI limite à 150 000 € l’exonération de la plus-value de cession de sa résidence principale par un non-résident. L’amendement adopté prévoit l’instauration d’une nouvelle exonération pour les non-résidents qui cèdent leur résidence principale en raison de leur départ hors de France.
Rejet de la constitution d’un permis tacite en cas d’absence à tort de l’avis d’un Architecte des Bâtiments de France.
La circonstance qu’un architecte des Bâtiments de France n'ait pas émis, à tort, un avis sur le fondement des dispositions des articles R. 425-1 du code de l'urbanisme et L. 621-31 du code du patrimoine, n’est pas de nature à faire naitre un permis tacite par le silence gardé par l'Autorité Administrative, sur la demande d'autorisation dont elle avait été saisie.
Nullité de la transaction pour défaut de notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ceci nonobstant l’évolution jurisprudentielle de la Cour de Cassation concernant la preuve de la réalité de la notification du licenciement.