Procédure d’alerte : entreprises de plus de 50 salariés, êtes-vous en conformité ?
La loi Sapin II définit le statut du lanceur d’alerte et impose aux acteurs économiques la mise en place d’un dispositif de recueil des signalements de crimes, délits, violation de la loi ou encore de faits allant à l’encontre de la probité
Le dispositif de l’Accre s’étend à tous les entrepreneurs et se renomme « exonération de début d’activité »
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité. A compter du 1er janvier 2019, le dispositif est étendu à l’ensemble des entrepreneurs.
Calcul de l’indemnité d’éviction et accession du bailleur aux travaux du preneur
La clause d'accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d'être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d'aménagements et équipements similaires à celui qu'il a été contraint de quitter
Les aspects relatifs à la période de soldes de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE »
L’adoption par l’Assemblée nationale de l’article 8 de la loi PACTE emporte la réduction de la période de soldes de 6 à 4 semaines en hiver et en été
Mise en demeure de cinq assureurs pour détournement de la finalité du traitement des données des assurés
Les sociétés des groupes HUMANIS et MALAKOFF-MEDERIC ont été mises en demeure publiquement par la CNIL de cesser d’utiliser les données personnelles des assurés, en principe collectées pour répondre exclusivement à la mission d’intérêt général de paiement des allocations retraite, à des fins de prospection commerciale.
Le renouvellement du bail, pas plus que la révision légale du loyer, ne saurait entrainer l’anéantissement d’une clause d’indexation
La Cour de cassation confirme sa position : les dispositions du code de commerce ne produisent pas de distorsion prohibée au sens de l’article L112-1 du CMF
Ne constitue pas un motif de révision du loyer à la valeur locative la renégociation à la baisse des loyers des sociétés concurrentes du preneur.
Pour la Cour de cassation, la renégociation des baux des concurrents du preneur ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l’article L145-38 du Code de commerce
Quel est le sort du règlement intérieur en cas de transfert de l’entreprise
« Le règlement intérieur s’imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail vers une société nouvellement créée n’est pas transféré avec ces contrats de travail »….
Mise en demeure pour ciblage publicitaire non consenti par le biais de données de géolocalisation
La CNIL a mis publiquement en demeure la société SINGLESPOT de cesser le traitement à des fins de ciblage publicitaire de données de géolocalisation obtenues grâce à des applications mobiles éditées par des sociétés partenaires, sans avoir préalablement recueilli le consentement des personnes concernées.
Maintien du preneur à l’issue du bail dérogatoire : Il s’opère un bail commercial même si le preneur n’est pas immatriculé au RCS
L’immatriculation au RCS n’est pas nécessaire pour bénéficier des dispositions protectrices des baux commerciaux à l’issue du bail dérogatoire
Peer-to-peer : le contrefacteur ne peut se retrancher derrière le droit à la vie privée
Les membres d’une même famille partageant une connexion Internet doivent coopérer avec les autorités judiciaires pour permettre d’identifier la personne au sein du foyer ayant partagé des fichiers protégés par le droit d’auteur sur Internet.
Responsabilité pour insuffisance d’actif : premier cas d’exonération pour simple négligence
Le dirigeant d’une société dont la liquidation judiciaire était en cours au 11 décembre 2016, date d’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, ne peut plus être condamné à supporter l’insuffisance d’actif pour avoir commis une simple négligence dans la gestion.