Fixation du loyer à la valeur locative sollicitée par le preneur
Rappel : le juge est tenu de rechercher, au besoin d'office, si le loyer du bail renouvelé correspond à la valeur locative
La rémunération d’un salarié gréviste : comment procéder à l’égard des primes ?
La chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser les conditions de la retenue de salaire opérée par l’employeur en cas de grève, tant à l’égard du salaire que pour le paiement des primes, en indiquant qu’il peut tenir compte des périodes d’absences dans la mesure où toutes les absences entrainent les mêmes conséquences.
Salarié inapte : jusque quand le salaire est-t-il dû ?
« Même si la salariée ne pouvait exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire était dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement »
Clause résolutoire : modalité d’octroi d’un délai de paiement.
Le juge se doit d'accorder des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire conventionnelle sur l'intégralité de la dette locative due au moment où il statue.
Dernières nouvelles du forfait jours
« Il incombe à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a respecté les stipulations de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait jours »
Sanction de 400.000 euros contre UBER pour manquement à la sécurité des données
La formation restreinte de la CNIL a estimé que la cyber-attaque subie par UBER aurait pu être évitée si elle avait mis en place certaines mesures élémentaires en matière de sécurité.
Retour de la Cour de cassation sur le principe de non-cumul des responsabilités sous l’angle de la brutale rupture de relation commerciale établie
Dès lors qu’un même fait générateur cause à la fois un dommage résultant d’une inexécution contractuelle et un dommage issu d’une brutale rupture de relation commerciale établie (dommages distincts), l’action peut être à la fois sur le fondement de la responsabilité contractuelle et sur celui de la responsabilité délictuelle
Pas de diffamation par le simple affichage d’un hyperlien
L’affichage sur un site Internet d’un hyperlien renvoyant à des propos diffamatoires n’engage pas la responsabilité de son éditeur lorsqu’il est fait sans commentaires, sans en reprendre le contenu et en toute bonne foi.
Condamnation de Bouygues Telecom pour manquement à la sécurité des données
Bouygues Telecom a été condamnée à une amende de 250.000 euros pour non-respect de la loi Informatique et Libertés à raison d’un incident de sécurité rendant librement accessibles les données personnelles de ses clients B&You.
Annulation d’assemblée générale. Nullités en cascade
La demande d'annulation de l'assemblée générale en son entier ne peut être présentée pour la première fois en cause d'appel, au motif que l'assemblée générale précédente mandatant le syndic a été annulée après la clôture de l'instruction de la procédure devant le tribunal.
Appréciation souveraine des actes de concurrence déloyale par les juges du fond
La Cour de cassation estime que les juges du fond ne sont pas tenus de répondre à l’entièreté de l’argumentation des parties et apprécient souverainement, à partir des pièces en présence, si des actes de concurrence déloyale sont caractérisés par la reproduction du produit d’un concurrent.
Détermination des établissements distincts et Comité Sociaux et Economiques
« Caractérise au sens de l’article L 2313-4 du Code du Travail un établissement distinct un établissement qui présente notamment en raison de l’étendue des délégations de compétences dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service »