Régime d’imposition à l’IFI d’un bien grevé d’un usufruit conventionnel
Le gouvernement rappelle que la différence de traitement instituée entre l’usufruit constitué par détermination de la loi et l’usufruit résultant d’une convention ou d’un testament repose sur une différence de situation souhaitée par le législateur.
Licenciement prononcé ensuite du transfert des contrats de travail par application de l’article L.1224-1 du Code du Travail.
Le refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail proposée par le nouvel employeur pour un motif non inhérent à sa personne constitue un licenciement pour motif économique.
Précisions sur les conditions d’usage du droit d’opposition
Le droit de s’opposer à un traitement de données à caractère personnel est subordonné à l’existence de raisons légitimes tenant de manière prépondérante à la situation particulière de la personne concernée.
430 clauses des conditions générales de Facebook déclarées abusives
Le Tribunal de grande instance de Paris a déclaré abusives et illicites 430 clauses des conditions générales du réseau social, dans les versions de 2013, 2015 et 2016, comprenant la déclaration des droits et responsabilités, la politique des données, les standards de la communauté Facebook et le document « Cookies, pixels et technologies similaires ».
CNIL : quel bilan pour 2018 ?
L’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018 a sensibilisé le public aux enjeux de protection des données à caractère personnel et a causé une augmentation des interventions de la CNIL, que ce soit par la voie d’enquêtes, de sanctions, mais également d’un accompagnement pédagogique des entreprises et organismes public.
Rupture conventionnelle : Point de départ du délai de rétractation en l’absence de mention de la date de la convention
La Chambre sociale valide la cour d’appel ayant considéré la nullité de la rupture conventionnelle du fait de l’absence de date de signature de la convention de rupture, le point de départ du délai de rétractation étant incertain.
LOI PACTE : La suppression du travail de soirée pour les commerces de détail alimentaire (21 heures à Minuit).
La version définitivement adoptée par l’Assemblée National le 11 avril 2019 de la loi Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises inscrit les commerces de détails alimentaires dans le régime dérogatoire du travail de nuit.
L’approbation tacite de l’URSSAF ne peut valoir pour les infractions de travail dissimulé.
Ceci nonobstant les pratiques vérifiées lors des deux précédents contrôles qui n’avaient donné lieu à aucune observation.
L’annulation d’un titre exécutoire pour des raisons de forme n’entraîne pas la décharge des sommes à payer
L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme « n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. »
Opposition à contrainte de l’URSSAF : irrecevabilité à défaut d’avoir contesté la mise en demeure et la décision de la CRA.
A défaut d’avoir exercé les voies de recours, la régularité et le bien fondé des chefs de redressement sont devenus définitifs.
Requalification du contrat de travail à temps partiel.
Le salarié contraint de demeurer à la disposition permanente de l’employeur travaille à temps complet.
Le défaut de réponse du créancier à la contestation de sa créance et sa sanction, pas si automatique que cela
La sanction prévue par le Code de commerce en cas de défaut de réponse du créancier à la lettre du mandataire judiciaire l’informant que sa créance est contestée n'est pas applicable si la contestation est fondée sur l’existence d’une instance en cours relative à la créance.