Garantie de jouissance paisible et travaux
Demande d’indemnisation à raison de troubles de jouissance subis malgré une clause de souffrance insérée au bail.
Charges non refacturables du bailleur sur le preneur au titre de la loi Pinel et fixation du loyer du bail renouvelé
Pour la Cour d’appel de Paris, l’article R145-35 du Code de commerce, qui interdit désormais la refacturation de certaines charges sur le Preneur, peut constituer une modification notable des obligations des parties et entrainer le déplafonnement du loyer de renouvellement. Analyse d’une position prétorienne dont la censure par la Cour de cassation est probable.
Assurance-emprunteur : le caractère abusif est écarté pour certaines clauses
Ne sont abusives ni la clause d’une assurance prévoyant que l’emprunteur doit régler les échéances du prêt après la survenance du sinistre garanti tant que l’assureur n’a pas admis sa prise en charge ni celle précisant que la garantie prend fin à la déchéance du terme.
Régime juridique d’un prêt consenti par l’employeur au salarié
La résolution anticipée du prêt employeur consenti au salarié ayant pour seule cause la démission, est abusive
Flash-actu du Cabinet : Johanna HENOCQ
VIVALDI-AVOCATS annonce l’arrivée de Johanna HENOCQ au Département « Droit Public ».
L’acte de cautionnement non daté est valide
L’absence de mention de la date dans l’acte de cautionnement consenti par un créancier professionnel n’entraîne pas sa nullité, même si la durée du cautionnement est fixée en mois.
Réseaux de distribution d’électricité : Qui en est le propriétaire ?
Le Conseil d’Etat a jugé que la propriété des réseaux d’électricité revient à la personne publique compétente en matière d’organisation des réseaux.
Rupture conventionnelle : l’exemplaire remis au salarié doit obligatoirement comporter la signature de l’employeur.
Par suite, doit être déclarée nulle la convention qui ne comporte pas la signature de l’employeur sur l’exemplaire remis au salarié.
La remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle est obligatoire.
Même si le formulaire Cerfa mentionne que la convention a été établie en deux exemplaires dès lors qu’il n’est pas indiqué que le salarié s’est vu effectivement remettre l’un d’eux.
Equipement commercial : Précisions sur le certificat de conformité devant être communiqué à l’administration préalablement à l’ouverture au public
Les porteurs de projets, qui sont contraints de communiquer, un mois avant l’ouverture au public d’un équipement commercial, un certificat de conformité établissant que le projet, tel qu’il a été réalisé est conforme à l’autorisation d’exploitation commerciale qui leur a été délivrée, se voient délivrer des précisions quant à l’établissement, au contenu et au contrôle du certificat.
Possibilité pour une collectivité territoriale ou un EPCI de candidater à un contrat de commande publique
Les collectivités territoriales ou un EPCI peuvent candidater à un contrat de commande publique en vue de satisfaire un intérêt public local sans fausser les conditions de la concurrence.
Extension de procédure collective : caractérisation des relations financières anormales entre deux sociétés
L’absence de bail écrit entre une SARL et une SCI ne caractérise pas une confusion de patrimoines