Discrimination et absence de réemploi aux fonctions antérieures lors du retour d’un congé parental.
Présomption de l'existence d'une discrimination indirecte en raison du sexe.
Les obligations déclaratives liées au report d’imposition des plus-values d’apport de titres sont mises à jour
Le décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019 procède aux mesures de coordination et aux modifications rendues nécessaires par la modification des conditions de réinvestissement du produit de cession par la société bénéficiaire de l’apport, s'agissant des obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values.
Fraude à la délivrance de médicaments : quelle indemnisation pour la CPAM ?
L’indu doit être remboursé à l’euro et non pas sur la base de l’évaluation d’un préjudice.
Liquidation judiciaire et contrats interdépendants
L’ouverture de la liquidation judiciaire d’un cocontractant n’emporte pas la résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, la caducité du contrat interdépendant de celui-ci.
Le sampling musical ne porte pas atteinte aux droits exclusifs du producteur de phonogramme si l’échantillon reproduit dans le titre second n’est pas reconnaissable à l’écoute
La Cour de Justice de l’Union était saisie d’une demande de décision préjudicielle relative à l’interprétation des articles 2 c) et 5 §3 d) de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, ainsi que des articles 9 § 1b), et 10 § 2 alinéa 1, de la directive 2006/115/CE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Recours indemnitaires : rappel de l’application de la prescription quadriennale aux créances des personnes publiques
Le Conseil d’Etat juge que la règle du délai raisonnable dégagée par la jurisprudence Czabaj ne s’applique pas aux recours en responsabilité.
Publication de l’ordonnance relative aux marques de produits ou de services
L'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, relative aux marques de produits ou de services, transpose en droit interne la directive « marques » de 2015. (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2015/2436, 16 déc. 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques)
Engagement de la procédure de licenciement avant l’expiration de la période de protection du salarié.
L’autorisation administrative est requise, nonobstant la notification adressée postérieurement à l’expiration de la période de protection.
PLF 2020 : Restitution des retenues à la source pour les sociétés européennes déficitaires
Le projet de Loi de finances pour 2020 prévoit l’instauration d’un mécanisme de restitution des retenues à la source appliquées sur les revenus ou profits versés à des sociétés déficitaires.
Nantissement de compte bancaire et procédure collective
La saisie conservatoire sur un compte bancaire nanti n’affecte pas le solde de ce dernier dès lors qu’elle n’a pas été convertie avant l’ouverture de la procédure collective du constituant, peu important l’inscription des sommes saisies sur un compte spécial.
PLF 2020 : Le taux de la quote-part de frais et charges sur cession de titres de participation passerait à 13,29%
Le taux de la quote-part de frais et charges sur cession de titres de participation passerait à 13,29% au lieu de 12% actuellement.
ICPE : Précisions sur l’obligation de remise en état d’un site pollué
Saisi d’un contentieux introduit depuis 2009 relatif à la pollution d’un site par la société Saint-Gobain, le Conseil d’Etat vient de préciser les règles relatives à l’obligation de remise en état.