Liberté d’expression : où se situe la frontière ?
Un salarié peut déclarer en réunion que l’organisation du travail décidée par sa responsable « va à l’encontre du bon sens » !
Que doivent indiquer les peines d’amendes prononcées par l’inspection du travail sous peine de nullité ?
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat applique le principe de personnalité des peines aux amendes prononcées par l’administration en exigeant de celle-ci qu’elle fasse apparaitre, dans ses motivations, les circonstances prises en compte pour déterminer leurs montants.
Validité du recours en nullité du mandat de syndic
Un copropriétaire est-il recevable à agir en nullité du mandat de syndic lorsque cette nullité est fondée sur un fait antérieur à l’acquisition de sa qualité de copropriétaire ?
Une clause de conciliation présumée abusive dans un contrat d’architecte
Le contrat d’architecte conclu avec un particulier peut-il prévoir une clause de conciliation préalable ?
La réception des travaux doit être contradictoire.
Le défaut de convocation de l’entrepreneur rend impossible toute réception expresse ou tacite.
Elément d’équipement dissociable et garantie décennale
Les désordres affectant l’escalator d’un métro sans compromettre son fonctionnement ou la sécurité des usagers ne relèvent pas de la garantie décennale.
Prêt à taux zéro : Prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2022 et changements à venir
Le prêt à taux zéro est un dispositif étatique qui permet de financer une partie de l’achat ou de la construction de votre future résidence principale.
Délai de recours contre une décision d’assemblée générale des copropriétaires
Est-il possible de contester une décision d’assemblée générale au-delà du délai de 2 mois prévu par la loi lorsque la décision est manifestement irrégulière ?
Loi de finances rectificative pour 2021 : précisions sur le régime fiscal et social des aides « Covid-19 » et dispositif de report en arrière des déficits
La loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 prévoit des mesures prises dans le cadre de l’accompagnement des entreprises face à la crise sanitaire actuelle avec des précisions sur le dispositif des aides « Covid-19 » et le renforcement du dispositif de report en arrière des déficits au titre de l’impôt sur les sociétés.
Détention de l’usufruit sur la résidence principale et plus-value de cession de la résidence secondaire
Outre l’exonération de la plus-value immobilière de la résidence principale, il existe également, sous conditions strictes, un dispositif d’exonération lors de la première cession de la résidence secondaire.
Obligation de délivrance du bailleur et accessoires du local loué
Lors de la rédaction d’un bail commercial, preneur comme bailleur peuvent être tentés d’insérer dans le contrat des clauses limitatives ou exonératoires de leurs obligations. C’est notamment le cas lorsqu’une clause stipule que le locataire renonce expressément à tous recours contre le bailleur du fait des dommages causés par des tiers.