Cette nouvelle attestation va-t-elle remplacer l’extrait K bis ?

Arrêté du 29 juillet 2024 relatif à l’attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises

Dans le cadre de la présente newsletter, nous vous informions de la mise en place, à compter du 1^er janvier 2023, du registre national des entreprises (RNE) qui a pour objectif de centraliser et de diffuser les informations économiques et juridiques des entreprises. C’est l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) qui tient ce registre unique

Il est désormais possible pour tous d’obtenir, pour chaque entreprise, une attestation d’immatriculation dont les mentions ont été fixées par arrêté reprises aux articles A 123-293 à A 123-296 du code de commerce.

L’attestation d’immatriculation comprend l’ensemble des informations inscrites au RNE par l’entreprise.

De plus, elle comporte :

• le numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro Siren) ;
• l’état des inscriptions au RNE à la date de sa délivrance ;
• la Marianne de l’INPI en filigrane et le logo de la République française.

L’ensemble de ces éléments permet d’authentifier le document.

Cette attestation permet de justifier de l’existence de l’entreprise concernée et fait foi jusqu’à preuve contraire, au moment de sa délivrance, des informations qui y sont contenues et qui sont inscrites au Registre national des entreprises.

Cette attestation sera utile aux entreprises qui ne sont pas constituées sous la forme de société (comme les entrepreneurs individuels) et ne disposent donc pas d’extrait K bis pour justifier de leur existence. L’attestation RNE est plus complète que l’avis SIRENE qui pouvait être utilisée à défaut de mieux.

Elle peut également être utile aux sociétés. À la différence de l’extrait K bis, l’attestation RNE est délivrée gratuitement.

Néanmoins, compte tenu des difficultés de la plateforme guichet unique permettant de réaliser les formalités relatives aux entreprises, il est prudent de bien vérifier la mise à jour du RNE. Il est en effet parfois nécessaire d’utiliser la plateforme Infogreffe pour réaliser des formalités de sorte que le RNE n’est pas forcément mis à jour.