Source : Communiqué du 16-5-2018

Les contribuables (résidents ou non résidents) ont désormais jusqu’au 15 juin 2018 pour déposer leur déclaration IFI sous format papier ou dématérialisé.

Les contribuables qui ont déjà déposé leur déclaration pourront déposer une déclaration rectificative sans que cela n’entraine de sanction ou pénalité.

Le report accordé ne concerne pas la déclaration d’ensemble sur le revenu. Une déclaration en deux temps est donc possible (IR puis IFI) alors qu’initialement, il était prévu que la déclaration relative à l’IFI soit déposée en même temps que la déclaration d’ensemble.

Au 15 juin 2018, l’administration fiscale aura normalement publié le BOI commentant le nouvel impôt. La date de publication prévue est fixée au 8 juin au plus tard.

Le communiqué précise d’ores et déjà que la case 9GI du formulaire déclaratif, relative aux biens exonérés en raison de leur affectation à une activité professionnelle, n’a pas à être remplie de façon obligatoire.

Cette case devait a priori indiquer de façon globalisée le montant des biens totalement et partiellement exonérés.

Caroline DEVE

VIvaldi-Avocats