A compter du 1^er janvier 2027, les redevables devront déclarer trimestriellement ou mensuellement

Source :actualités impôts.gouv.fr

Par principe, les redevables de la TVA doivent déclarer la taxe collectée et à déduire chaque mois, entre le 15 ou le 24 du mois suivant au cours duquel la TVA est due.

Il existe des régimes simplifiés : la déclaration trimestrielle ou la déclaration semestrielle qui est le régime simplifié d’imposition.

C’est ce régime simplifié d’imposition consistant en deux acomptes semestriels régularisés annuellement qui est supprimé le 31 décembre 2026.

Par principe, les redevables soumis à ce régime doivent, à compter du 1^er janvier 2027, déclarer trimestriellement la TVA si leurs chiffres d’affaires majorés des acquisitions taxables n’excède pas :

• 1 000 000 € pendant l’année civile précédente ; 
• 1 100 000 € pendant l’année en cours.

L’administration fiscale a prévu une bascule automatique des contribuables concernés par le régime supprimé : ils n’auront aucune démarche à faire.

Les redevables peuvent également opter pour la déclaration mensuelle.