Dans un arrêt du 24 septembre 2025 (Cass. Soc. 24 septembre 2025, n°24-15.812), la Cour de cassation a rappelé que même si un CDD est requalifié en CDI, l’indemnité de précarité reste due au salarié.

Pour rappel, l’indemnité de précarité, égale à 10 % de la rémunération totale brute, couvrant le CDD, est versée à la fin d’un CDD pour compenser la précarité de la situation du salarié.

Même si le contrat est ensuite requalifié en CDI, cette indemnité, déjà perçue, ne doit pas être restituée.

Ainsi, la Cour de cassation a rappelé que cette indemnité est liée à l’exécution du CDD et sa requalification ultérieure ne peut annuler ce droit acquis.