La Cour de Cassation applique strictement l’article L 267 du livre des procédures fiscales

Source : CCass, com, 29/11/2023 n°22-16 463 du 29 novembre 2023 publié au Bulletin

Accepter un mandat social n’est pas sans conséquence puisqu’un dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impôts dus par la société qu’il représente aux termes des dispositions de l’article 267 du LPF qui dispose : « Lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire ».

En l’espèce, l’administration fiscale a assigné le dirigeant d’une société place en liquidation judiciaire et dont la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif pour recouvrer les sommes dues par la personne morale.

Celui-ci a contesté sa condamnation au motif que les sommes mises à sa charge comprenaient, outre les impositions en principal et les pénalités, des intérêts de retard alors que l’article 267 du LPF ne vise que les impositions et les pénalités dues par la société.

La Cour de Cassation, saisie du litige, fait droit aux demandes du dirigeant en jugeant : « Il résulte de ce texte que le dirigeant, qui ne peut être déclaré solidairement responsable que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ne peut se voir condamner au paiement des intérêts au taux légal portant sur cette somme ».