Source : Ordonnance du 19 juin 2024 n°2024-562

L’ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit à la publicité foncière.

Les avocats soulignent l’article 710-18 de la Section 5 : « De l’accès aux informations » qui se lit comme suit : 

« Art. 710-18. – Les notaires, les commissaires de justice et les avocats peuvent recourir à un traitement automatisé pour obtenir les renseignements prévus au 1°, au 2° et au 3° de l’article 710-17.

« Pour les besoins de ce traitement, l’Etat met à disposition un flux de données issues du fichier mentionné à l’article 710-2 et du registre prévu à l’article 710-10 ainsi que les copies des documents publiés.

« Le cas échéant, le notaire, le commissaire de justice ou l’avocat complète les données et copies de documents mentionnées au deuxième alinéa.

« La faculté mentionnée aux premier et troisième alinéas est soumise à la mise en place, par les professions concernées, à leur charge, des outils nécessaires pour réceptionner, exploiter et compléter les informations transmises par l’Etat, ainsi que des outils de traçabilité des consultations.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Il sera donc nécessaire de mettre en place les outils nécessaires pour réceptionner les données. 

Le bénéfice de cet ajout se fera ressentir dans la pratique des voies d’exécution, du droit des suretés, du droit immobilier et bien d’autres…

Dans les startings blocks dans l’attente du décret !