Source : Communiqué de presse du 27/12/2022
Dans deux articles précédents de la newsletter, il vous été annoncé d’une part la création d’un guichet unique en ligne et d’autre part la mise en place d’un registre national des entreprises résultant de l’adoption de la loi PACTE.
Dans ce même cadre, le gouvernement annonce la mise en œuvre d’un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels s’articulant autour de trois nouveaux sites :
Service-public.fr dont l’objet sera d’informer et d’orienter les entreprises. Le site regroupera l’ensemble de l’information utile et des outils pour créer, conduire et développer des activités économiques au quotidien ;
Gouv.fr dont l’objet est de simplifier et d’unifier les démarches de déclaration et de paiement des professionnels en leur permettant d’accéder au sein d’un espace unique aux services proposés par l’administration fiscale, l’URSSAF et les douanes ;
Entreprises.gouv.fr dont l’objet est de centraliser l’ensemble des formalités administratives à accomplir pour immatriculer, modifier ou cesser son activité
C’est le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/index.php qui est le premier a être rendu accessible depuis le 1er janvier 2022.
Il contient, en accès libre et sans nécessité de connexion, des informations sur les différentes démarches à effectuer et les différentes modalités pour exercer une activité économique. La plateforme contient également quelques modèles (mandat, attestation sur l’honneur…).
L’utilisation de cette plateforme est facultative jusqu’au 31 décembre 2022. Jusqu’à cette date, les entreprises peuvent effectuer leurs formalités directement auprès des différents CFE ou par le biais de leurs sites respectifs.
A compter du 1er janvier 2023, le site formalites.entreprises.gouv.fr deviendra obligatoire pour l’accomplissement des formalités et les informations qui découlement de ces formalités seront stockées dans le nouveau registre national des entreprises dont il est question plus haut.
Ni le site ni le communiqué n’indique si le site guichet-entreprise.fr précédemment mise en ligne persistera ou sera fermé à compter du 1er janvier 2023.
