Le guichet unique en ligne pour les formalités des entreprises mis en place par la loi PACTE est accessible depuis le 1er avril 2021

Il devient obligatoire à compter du 1er janvier 2023

Source : Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

 

La loi PACTE, adoptée le 22 mai 2019, a mis en place un guichet unique ayant vocation à centraliser les différents centres de formalités des entreprises (CFE) existants à ce jour qui se distinguent en fonction de l’activité des entreprises concernées par les formalités (activité commerciale, activité civile, activité agricole…).

 

L’objectif est que l’entrepreneur n’ait qu’un interlocuteur pour ses formalités, quelque soit son activité et même si elle est règlementée. Le guichet unique transmettra alors le dossier au CFE compétent. Les déclarations souscrites seront les mêmes que celles existant actuellement.

 

Ce guichet unique est géré par l’INPI et est accessible en ligne à partir de l’adresse suivante : https://www.guichet-entreprises.fr/fr/ depuis le 1er avril 2021.

 

Ce guichet unique permet de procéder aux formalités suivantes :

 

  Immatriculation d’une entreprise quelque soit son activité (commerciale, agricole, libérale…) ou son statut (société, entreprise individuelle, micro entreprise) ;

 

  Modification de l’activité d’une entreprise (changement d’adresse/siège ou de nom/dénomination, statut du conjoint collaborateur, changement de dirigeant, déclaration des bénéficiaires effectifs…) ;

 

  Cessation de l’activité d’une entreprise.

 

Le dépôt des comptes n’est pas inclus dans le périmètre du guichet unique

 

L’utilisation de ce guichet unique est pour l’instant facultative mais deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2023.