Rupture brutale de relations commerciales établies
La Cour d’appel de Paris rend un arrêt particulièrement surprenant, considérant en effet que le renouvellement à deux reprises de concessions triennales n’a pas créé une relation commerciale établie.
Rupture brutale de relations commerciales établies
Le refus d’insérer des annonces publicitaires dans une revue peut être considéré comme une rupture brutale de relations commerciales établies.