Très attendu, le règlement a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 22 juin 2020. Cette réglementation s’inscrit dans le cadre du premier plan d’action de la Commission sur le financement de la croissance durable du 24 mai 2018. Elle permettra aux investisseurs de reconnaître un investissement réellement « vert ».
Le règlement s’applique aux mesures adoptées par les États membres ou par l’Union et qui imposent des exigences aux acteurs des marchés financiers ou aux émetteurs en ce qui concerne les produits financiers ou obligations d’entreprise qui sont mis à disposition comme étant durables sur le plan environnemental.
Il s’applique également aux acteurs des marchés financiers qui mettent à disposition des produits financiers et aux entreprises qui sont soumises à l’obligation de publier une déclaration non financière ou une déclaration non financière consolidée.
Le règlement définit un cadre général pour les activités qui peuvent être qualifiées de « durables sur le plan environnemental ». Il prévoit notamment six objectifs environnementaux :
L’atténuation du changement climatique ;
L’adaptation au changement climatique ;
L’utilisation durable et la protection des ressources hydriques et marines ;
La transition vers une économie circulaire ;
La prévention et le contrôle de la pollution ;
La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
Pour qu’une activité économique soit considérée comme « durable sur le plan environnemental », elle doit répondre aux exigences suivantes :
Contribuer substantiellement à l’un au moins des six objectifs environnementaux énumérés ci-dessus ;
Ne causer « de préjudice significatif » à aucun autre des objectifs environnementaux ;
Être conforme à de solides critères d’examen technique, fondés sur des données scientifiques ;
Respecter des garanties minimales en matière sociale et de gouvernance.
Ce cadre général sera complété et développé par voie d’actes délégués.
Le règlement prévoit l’instauration par la Commission européenne d’une plateforme sur la finance durable (art. 20). Cette plateforme sera un organe consultatif composé d’experts des secteurs privé et public. Ils aideront la Commission à élaborer les critères d’examen technique qui étofferont la taxonomie et conseilleront la Commission sur le développement ultérieur de la taxonomie de l’UE afin de couvrir d’autres objectifs de durabilité, et sur la finance durable dans une perspective plus large. L’appel à candidatures lancé par la Commission le 18 juin 2020, en vue de sélectionner les membres de cette plateforme, est ouvert jusqu’au 16 juillet 2020.
Ce règlement doit contribuer ainsi à ce que l’UE devienne un continent neutre pour le climat d’ici 2050.
