Action en sanction, rapport du Juge Commissaire, et effet dévolutif de l’appel.
Le défaut d’établissement du rapport par le Juge Commissaire dans le cadre d’une action en sanction, est une cause de nullité du Jugement de première instance. Cependant, et même en l’absence de rapport, la Cour d’Appel peut statuer au fond, par l’effet dévolutif de l’appel.
La contestation des modifications statutaires figurant dans le projet de plan de redressement par voie de continuation.
Un projet de plan peut inclure un projet de modification statutaire, comportant notamment un projet d’augmentation de capital. Le Jugement adoptant le plan de redressement, ne fait que constater les engagements des associés, mais n’ordonne pas et ne prononce pas la modification statutaire. Pour contester cette dernière, les juridictions de droit commun sont compétentes.
Prescription de l’action civile de l’artiste-interprète et durée des droits privatifs
La prescription de l’action civile fondée sur l’atteinte à un droit voisin est soumise aux règles du droit commun.
Une bien étrange créance née en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur
Une créance de dommages et intérêts n’est pas une créance née en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur, malgré ce qu’a tenté de démontrer un plaideur.
Créances à plus d’un an en procédure collective, le sort des intérêts.
Si le cours des intérêts des créances à plus d’un an n’est pas arrêté par l’ouverture de la procédure collective du débiteur, les intérêts de retard ne sont en revanche pas dus si la clause qui les prévoit ne s’applique qu’en cas de procédure collective de l’emprunteur. La capitalisation des intérêts, enfin, s’applique en procédure collective.
MOYENS DE PREUVE ET NTIC.
« Les courriels et les fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié. »
