Les conséquences de l’omission d’une mention manuscrite sur la validité d’un cautionnement
Si la mention manuscrite indique que l’engagement porte seulement sur « les revenus » et non sur « les revenus et les biens » de la caution, cela n’a pas pour conséquence la nullité de la caution mais seulement son cantonnement.
Précisions sur la mention manuscrite d’un cautionnement.
Le remplacement de certains termes de la mention manuscrite obligatoire de l’article L.341-2 du Code de la Consommation qui ne dénature pas le sens de la mention mais au contraire le précise, n’entraîne pas la nullité de l’engagement de caution.