Étiquette : Loi

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Abus de droit : le « but exclusivement fiscal » remplacé par le « motif essentiellement fiscal » Retour aux incertitudes

Eric DELFLY Eric DELFLY

L’apport cession et la donation cession dans le collimateur du Gouvernement

Pour faire des économies, le Gouvernement dit stop à l’optimisation fiscale.

Caroline DEVE Caroline DEVE