Procédure collective du preneur et créance de loyer d’habitation
La créance de loyer d’habitation du débiteur, échue postérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de celui-ci, n’est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure.
Associé d’une société civile en dissolution : il est trop tard pour se retirer.
Caractérisation des besoins de la société en cours de sa période de liquidation, condition pour le maintien de sa personnalité morale.
L’action contre le codébiteur solidaire in bonis
Action contre un codébiteur in-bonis et déclaration de créance au passif de la procédure collective de l’autre. Le créancier ne pourrait pas courir deux lièvres à la fois ?
Le liquidateur est à la fois le représentant du débiteur et un tiers !
Le liquidateur judiciaire, qui représente le débiteur, a aussi la qualité de tiers à l’égard de celui-ci dans la mesure où il représente également l’intérêt collectif des créanciers.
