Calcul du délai de déclaration de deux mois ouvert pour les créanciers titulaires de sûretés publiées ou de contrats publiés
Il faut prendre le délai le plus éloigné entre l’information donné au créancier par le mandataire et la publication du jugement au BODACC
Preuve de la détention d’une information privilégiée
La sanction du manquement d’initié suppose l’usage d’une information privilégiée qui ne pourra être considérée comme détenue par un investisseur qu’en considération d’indices non équivoques
