Action en report de la date de cessation des paiements : délai pour agir
L’action en report de la date de cessation des paiements doit être introduite dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective. Une modification de cette demande en report, en cours d’instance, n’est qu’une demande additionnelle qui peut être présentée jusqu’à ce que le Juge statue.
