Opposabilité des conventions collectives dans les marchés publics
L’offre d’un candidat qui ne respecte la convention collective doit être rejetée en tant qu’elle est inacceptable.
Obligations de l’employeur en matière de reclassement : rappel
L’employeur qui n’a pas favorisé un aménagement de l’emploi de la salariée dans le cadre d’un travail à domicile, ne respecte pas son obligation de reclassement.
Caution intra-groupe et nullités de la période suspecte
Une caution donnée par une société à sa société mère n’est pas un acte à titre gratuit car elle vise à favoriser le développement du groupe. Dès lors, il ne s’agit pas d’un cas de nullité de la période suspecte.
Durée de fermeture des débits de boisson
Lorsque la fermeture des débits de boisson et restaurants est motivée par des actes criminels ou délictueux, la durée de fermeture ne peut être prononcée que pour une durée de six mois.
Preuve du harcèlement moral.
En présence d’éléments permettant de présumer l’existence d’un harcèlement « Il revenait à l’employeur d’établir que le licenciement était justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ».
Annulation du sous-traité et ses conséquences
Lorsque le sous-traité annulé a été exécuté, l’indemnisation du sous-traitant est faite sur la base du coût réel des travaux réalisés sans que soit prise en compte la valeur de l’ouvrage
Vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt et absence de délai imparti pour sa réalisation.
Condition de défaillance de la condition.
Bénéfice du statut des baux commerciaux et inscription au RCS.
Le locataire doit être immatriculé au jour où le congé du bailleur lui est signifié, ou au jour de sa demande de renouvellement…ou de sa demande en justice pour voir reconnaître l’existence d’un bail commercial
A qui incombe l’obligation de dépolluer le site lorsque le bail est résilié aux torts du bailleur ?
Toujours à l’exploitant, quel que soit le comportement du bailleur !