Étiquette : avocats

Caution intra-groupe et nullités de la période suspecte

Une caution donnée par une société à sa société mère n’est pas un acte à titre gratuit car elle vise à favoriser le développement du groupe. Dès lors, il ne s’agit pas d’un cas de nullité de la période suspecte.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL

Durée de fermeture des débits de boisson

Lorsque la fermeture des débits de boisson et restaurants est motivée par des actes criminels ou délictueux, la durée de fermeture ne peut être prononcée que pour une durée de six mois.

Stéphanie TRAN Stéphanie TRAN

Preuve du harcèlement moral.

En présence d’éléments permettant de présumer l’existence d’un harcèlement « Il revenait à l’employeur d’établir que le licenciement était justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ».

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Annulation du sous-traité et ses conséquences

Lorsque le sous-traité annulé a été exécuté, l’indemnisation du sous-traitant est faite sur la base du coût réel des travaux réalisés sans que soit prise en compte la valeur de l’ouvrage

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Bénéfice du statut des baux commerciaux et inscription au RCS.

Le locataire doit être immatriculé au jour où le congé du bailleur lui est signifié, ou au jour de sa demande de renouvellement…ou de sa demande en justice pour voir reconnaître l’existence d’un bail commercial

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

A qui incombe l’obligation de dépolluer le site lorsque le bail est résilié aux torts du bailleur ?

Toujours à l’exploitant, quel que soit le comportement du bailleur !

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Indexation des loyers

Qui ne dit mot …ne consent pas nécessairement

Delphine VISSOL Delphine VISSOL

Les associés gérants de SNC peuvent bénéficier des procédures de redressement et de liquidation judiciaire

Malgré la modification de la rédaction du texte, la Cour de Cassation confirme que les associés gérants de SNC peuvent bénéficier des procédures collectives.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL

Le statut de dirigeant d’une personne morale ne présuppose pas la connaissance de l’existence d’un état de cessation des paiements de celle-ci

Dans le cadre d’une action en nullité d’un paiement réalisé en période suspecte, un dirigeant n’est pas présumé connaître l’existence d’un état de cessation des paiements de la société dont il est mandataire social.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL