De la capacité d’ester en justice pour une association en l’absence de mise en conformité de ses statuts
L’absence de mise en conformité des statuts d’une association la prive de sa capacité d’ester en justice mais ne remet pas en cause son existence légale.
Assemblée générale et documents utiles à l’information des copropriétaires
Chaque assemblée étant autonome, les documents utiles à l’information des copropriétaires pour la prise des décisions qui leur sont soumises doivent être notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour peu important les informations ayant pu être données lors d’une assemblées antérieure.
La sanction de l’omission du terme « Intérêt » dans la mention manuscrite
L’omission du terme « intérêts » dans la mention manuscrite prévue par l’article L.341-2 du Code de la Consommation n’a pour conséquence que de limiter l’étendue du cautionnement au principal de la dette sans pour autant en affecter la validité.
Précisions fiscales concernant la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés
Précisions sur la taxe sur les transactions financières intégrées dans la base BOFIP à la faveur d’une nouvelle mise à jour du 18 novembre 2014
Application transitoire de la Loi du 24 mars 2014 dite « LOI ALUR »
L’article 7-1 de la loi du 24 mars 2014 n’est pas applicable aux contrats en cours : L’action en paiement de l’arriéré de charges locatives n’est pas soumise au nouveau délai de prescription triennale mais demeure soumise au délai de prescription quinquennale de droit commun.
Contrôle de l’activité du salarié aux temps et lieu de travail et loyauté des preuves
Le contrôle de l'activité d'un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l'absence d'information préalable du salarié, un mode de preuve illicite.
Précisions sur l’efficacité limitée de certaines clauses d’un bail commercial
Provisions pour charges non suivies de régularisation, clause pénale, conservation du dépôt de garantie à titre d’indemnité… L’application de ces clauses peut être contestée
Une clause de conciliation préalable à toute instance s’applique à l’exécution forcée du contrat
Dés lors que dans un contrat de prêt immobilier, il est expressément prévu une clause de conciliation obligatoire préalable à toute instance judiciaire, cette clause s’applique quelque soit la nature de l’instance et s’impose à une procédure de saisie immobilière