Investissement en crypto-actifs : la banque ne doit ni conseil ni mise en garde à son client
La banque qui reçoit un ordre de virement en vue d’un investissement agit en qualité de prestataire de services de paiement. Le principe de non-immixtion la dispense de toute obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement projeté.
Le statut de l’élu local enfin consacré par le législateur
À la veille des élections municipales de 2026, la loi du 22 décembre 2025 consacre enfin un véritable statut de l’élu local et apporte des évolutions importantes en matière de droits, de protection, de déontologie et de fin de mandat.
Œuvres authentiques, certificats falsifiés, faussaire condamné
Le certificat d’authenticité a vocation à suivre l’œuvre d’art tout au long de sa vie et participe pleinement à sa cotation sur le marché de l’art. La valeur du certificat est donc telle que sa falsification est de nature à causer un préjudice, même si l’œuvre certifiée est quant à elle bien authentique.
La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire
La réforme de la profession de Commissaire-priseur judiciaire, devenue Commissaire de Justice aux côtés des huissiers, n’a pas changé la solution : la vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire n’est pas une vente judiciaire mais une vente volontaire.
Entrepreneur individuel en liquidation judiciaire : quel patrimoine le créancier antérieur à 2022 peut-il saisir ?
La séparation des patrimoines instituée par la loi du 14 février 2022 n’est pas opposable aux créanciers dont les droits sont nés avant le 15 mai 2022. Mais avant de déterminer l’étendue du droit de poursuite du créancier, le juge doit impérativement identifier le fondement légal de la procédure collective ouverte — patrimoine professionnel seul, ou bipatrimoniale.
Créance indisponible et saisie-attribution : l’attribution immédiate différée
L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 15 janvier 2026 apporte deux enseignements essentiels en matière de saisie-attribution. D'une part, il confirme qu'une saisie-attribution peut porter sur une créance rendue indisponible par une saisie conservatoire antérieure. D'autre part, il précise que l'effet attributif immédiat, bien que différé tant que la mesure conservatoire produit ses effets, se réalise pleinement dès la mainlevée de la saisie conservatoire — et ce en prenant effet à la date de notification de la saisie-attribution, non à la date de la mainlevée.
Les conséquences de la résolution judiciaire d’une cession d’actions
Dans un arrêt en date du 17 décembre 2025, la Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur les conséquences du prononcé de la résolution judiciaire portant sur une cession d’actions : la résolution judiciaire d’une cession d’actions emporte, par elle-même, le rétablissement de la qualité d’actionnaire à la date de l’assignation, ouvrant immédiatement l’exercice des droits qui y sont attachés.