Précisions sur l’obligation de publicité des emplois vacants dans la fonction publique
La circulaire du 27 décembre 2022 relative à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation consécutive à la publication du décret du 20 avril 2022 élargissant cette obligation. Elle remplace la circulaire du 3 avril 2019 ayant le même objet.
Nullité des conventions de forfaits jours dans la branche d’activité de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire du 9 mai 2012
La Cour de cassation poursuit la déclinaison de sa jurisprudence constante sur l’analyse des conventions et accords collectifs quant aux garanties assurant le respect du temps de repos des salariés soumis au forfait annuel en jours.
Précision sur la rémunération des temps de trajet des salariés itinérants
Le temps de trajet du salarié itinérant entre son domicile et les premier et dernier clients de la journée doit être rémunéré comme du travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l’employeur.
Un Maire est incompétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle lorsqu’il est personnellement mis en cause pour des faits de harcèlement moral !
La Cour administrative d'appel de Douai juge que le principe d'impartialité fait obstacle à ce qu'un Maire se prononce sur une demande de protection fonctionnelle formulée par un agent lorsqu'elle vise des faits de harcèlement moral qui le concerne personnellement et qui comporte des éléments de fait susceptibles d'en présumer l'existence.
Contrôle URSSAF : la mise en demeure non contestée en temps utile par son destinataire emporte-t-elle, au même titre que la décision de la commission de recours amiable, “autorité de la chose décidée” ?
La réponse est négative : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence (enfin) favorable aux cotisants ! Elle admet dorénavant la possibilité pour les cotisants de contester un redressement dans le cadre d’une opposition à contrainte lorsqu’ils n’ont pas préalablement formé de recours à l’encontre de la mise en demeure notifiée par l’URSSAF.
Convention annuelle de forfait en jours : les heures travaillées le dimanche sont-elles des heures supplémentaires ?
La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié soumis à une convention en forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer le paiement en heures supplémentaires du temps de travail qu’il a presté le dimanche.
Vers un assouplissement de la procédure de promotion interne dans la fonction publique territoriale ?
Le ministre de la Transformation et de la fonction publiques annonce une probable évolution des règles relatives à la promotion interne qui participerait à dynamiser l’attractivité de la fonction publique.
Constitution d’une société avant la fin de son contrat de travail : Présomption de déloyauté
Dans un arrêt qui reçoit les honneurs de la publication, la Chambre commerciale de la Cour de cassation pose une présomption relative à la constitution d’une société par un « presque » ancien salarié… Attention au danger de voir l’intéressé condamné pour concurrence déloyale, lorsqu’il part avec le fichier client de son employeur.
En cas d’expertise sollicitée suite à un recours contre l’avis du Médecin du travail, le Conseil de prud’hommes est – il lié par l’avis du Médecin inspecteur du travail ?
Le juge prud'homal saisi d'un recours contre l'avis du médecin du travail n'est pas lié par les conclusions du médecin inspecteur du travail dont il a sollicité l'expertise.
Toute l’équipe de Vivaldi Avocats remercie Christine Martin et Patricia Viane-Cauvain pour leur engagement et leur dévouement dans le département Ressource humaine de notre cabinet
Elles ont toutes les deux choisies de commencer leur troisième vie en annonçant leur départ en retraite pour fin 2022.C'est l'occasion de saluer 23 ans de carrière pour Christine et 16 ans pour Patricia consacrées au département ressource humaine de notre cabinet .
La team Vivaldi avocats dédiée aux ressources humaines en 2023
Bienvenue à Dominique GUERIN qui rejoint les associés de Vivaldi Avocats pour prendre la direction du département Ressources Humaines ; à Judith OZUCH et Eloise Lienart qui nous font l'honneur de rejoindre nos équipes sous la direction de Dominique ...suite
Application du barème d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : la Cour d’Appel de DOUAI entre en résistance
Ecartement du barème au motif qu’il ne permet pas une indemnisation adéquate et appropriée au vu de la situation concrète et particulière du salarié.
