Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. Soc. 10 décembre 2025, n°24-12.066), la Cour de cassation a précisé qu’en cas de mise à la retraite du salarié à l’initiative de l’employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d’expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de l’employeur.

Dès lors, le point de départ du délai de prescription annale applicable à l’action en paiement de l’indemnité de mise à la retraite d’un salarié par son employeur, est la date de rupture du contrat de travail.