Dans un arrêt du 21 mai 2025[1], la Cour de cassation est venue préciser la date de départ du délai de prescription pour contester un licenciement.

La Cour de cassation a jugé que le délai de douze mois commençait à courir à compter de la date de réception de la lettre de licenciement et plus précisément conformément au principe de computation des délais (en jour), le lendemain de la date de réception de la lettre de licenciement.

On peut s’étonner que la Cour de cassation applique le principe de computation de délais en jours pour un délai d’action exprimé en mois par les dispositions légales.

En outre, il aurait été sens heureux que la Cour de cassation évoque la date de première présentation de la lettre de licenciement et non la date de réception de la lettre de licenciement.

En effet, en respectant à la lettre cet arrêt, on peut s’interroger de la date de départ de l’action en contestation du licenciement lorsque le salarié ne retire pas au Bureau postal le pli recommandé avec accusé de réception contenant la lettre de licenciement.

On retiendra la date de première présentation de la lettre de licenciement, cette date étant d’ailleurs retenue par le juge prud’homal pour le début du préavis.

[1] Cass. Soc., 21 mai 2025, n° 24-10.009